Conditions Générales d'Utilisations

Entrée en vigueur : 30 mai 2019 

1. Objet

La société Swapcard Corporation exploite une application accessible depuis le site internet 
www.swapcard.com et ses sous domaines, ainsi qu’une API (ci-après ensemble l’« Application ») de partage de contenus et networking autour d’un évènement professionnel (ci-après « l’Évènement »), accessible par les personnes physiques inscrites et/ou susceptibles d’être intéressées par l’Évènement (ci-après les «Participants ») et les sociétés y participant (ci-après les «Exposants »).

L’Application a pour objectif de permettre aux Participants et aux Exposants (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») de partager du contenu et se connecter facilement entre eux avant, pendant et après l’Évènement afin d’augmenter leur réseau professionnel.

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://www.swapcard.com.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

La Solution et les Services sont exploités par la société Swapcard Corporation, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 790 356 760, dont le siège social est situé 6, rue de Paradis à Paris (75010) (ci-après «  Swapcard »). 

La société Swapcard Corporation peut être contactée à l’adresse suivante : support@swapcard.com.

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1  Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles : 

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Solution et Services destinés aux professionnels

La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur première connexion à l’Application.

L’acceptation des présentes par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription

Pour utiliser les Services, et à l’exception des cas où son compte est directement créé par l’organisateur de l’Événement (ci-après le « Compte »), l’Utilisateur est tenu de remplir un formulaire d’inscription sur l’Application, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et adresse email. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.   

Swapcard se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Le Compte ainsi ouvert par l’organisateur ou par l’Utilisateur lui-même permet à ce dernier d’accéder immédiatement aux Services.

Tout Utilisateur garantit Swapcard que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou qui lui sont communiquées sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour directement ses informations sur son Compte en cas de modification.   

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.  

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Swapcard aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à Swapcard le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Swapcard juge les plus appropriés.

6.1 Services

6.1.1 La Page de l’Évènement

Swapcard adresse aux Utilisateurs dont le nom et les coordonnées lui ont été communiqués par la société organisatrice de l’Évènement (ci-après « l’Organisateur ») un email contenant un lien internet leur permettant de se connecter et accéder depuis l’Application à la page de l’évènement auquel ils se sont pré-inscrits (ci-après la « Page de l’Évènement »), sous réserve de se connecter avec l’adresse email communiquée par l’Organisateur.

La Page de l’Évènement  reste accessible aux Utilisateurs sans limite de temps après la date de fin de l’Évènement, sauf si l’Organisateur décide de fermer l’accès au contenu de ladite Page de l’Évènement .

6.1.2 Les Services d’interactions

Selon les options souscrites par l’Organisateur auprès de Swapcard, l’Utilisateur pourra également avoir accès à l’un ou plusieurs de ces Services:

  • Le networking entre Participants et la suggestion de personnes à rencontrer (via de l'IA)
  • La prise de rendez-vous entre Participants et/ou Exposants
  • Le programme de l’Évènement,
  • Les groupes de discussions
  • Les listes des Exposants,
  • Les notifications push,
  • Le fil Twitter,
  • Le plan interactif de l’Évènement

6.2  Assistance technique

Swapcard propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@swapcard.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

6.3 Autres Services

Swapcard se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Durée des Services et désinscription

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les Services sont souscrits pour toute la durée d’ouverture du Compte.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire en supprimant leur compte à tout moment dans l’Application, qui est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et de ses données.

8. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Swapcard font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

9.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à Swapcard toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Swapcard en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

9.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Swapcard dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à Swapcard qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

9.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

9.5 L’Utilisateur est seul responsable de son comportement dans les salons où se déroulent les Évènements, et s’engage à respecter les conditions générales desdits sites.

9.6 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Participants ou Exposants avec lesquels il entrerait en contact, ainsi que des informations qu’il leur communiquera par le biais de l’Application.

9.7  L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.8 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs.

9.9 L’Utilisateur garantit à Swapcard qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Swapcard.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Swapcard contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. 

L’Utilisateur s’engage à indemniser Swapcard de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Responsabilité et garantie de Swapcard

11.1 Swapcard s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

11.2 Swapcard intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

11.3 Swapcard n’est pas partie aux relations entre Utilisateurs et Organisateur, et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment la prestation de services des Exposants, les obligations des Participants, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur serait tenu.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Swapcard invite les Utilisateurs à lui faire part de toute difficulté qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance. 

11.4 Swapcard ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

11.5     Swapcard ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, Swapcard ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

11.6 Swapcard s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet www.swapcard.com. A ce titre, Swapcard se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.  

De même, Swapcard ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

11.7 Les Services sont fournis par Swapcard tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Swapcard ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :  

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

 

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Swapcard, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Swapcard ou des Utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales. 

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Swapcard se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes Conditions Générales par Swapcard, par tout moyen écrit.

14. Confidentialité 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Swapcard, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.  

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».  

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i)       dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii)     déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;

(iii)    qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv)    dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.

15. Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Swapcard au sein de son Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swapcard sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

16. Données à caractère personnel des Utilisateurs

Swapcard s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après désigné : le « RGPD »).

Swapcard pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « politique de confidentialité», dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance. 

Swapcard garantit que ses sous-traitants pouvant être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services, mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de conformité de ces traitements au RGPD et plus généralement, à la réglementation applicable aux données à caractère personnel.

Swapcard s’engage notamment à ce que les modalités d’intervention desdits sous-traitants soient régies par des dispositions contractuelles conformes aux règles du RGPD.  

En utilisant l’Application, l’Utilisateur est informé et accepte de partager à Swapcard les données figurant dans son Compte ainsi que les données liées à sa participation à l’Évènement.

Ces informations requises par Swapcard sont nécessaires au fonctionnement de l’Application, qui a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de partager du contenu et se connecter facilement entre eux avant, pendant et après l’Évènement afin d’augmenter leur réseau professionnel.

17. Liens et sites tiers

Swapcard ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application. 

Swapcard n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

Swapcard est une plateforme de mise en relation et n'est pas responsable des rapports entre les Participants, les Exposants, l’Organisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment sa participation aux Évènements, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18.Publicité

Swapcard, en collaboration avec l’Organisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Swapcard sera seule juge.

19. Modifications

Swapcard se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8 « Durée des Services et désinscription ».

 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

21. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit. 

Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.