Vous participez à un événement ? Téléchargez l'application
  1. Objet

La société Swapcard exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.swapcard.com et ses sous domaines, ainsi qu’une API (ci-après ensemble la « Plateforme ») à travers laquelle elle propose à des organisateurs d’évènements professionnels (ci-après les « Clients ») une solution clef en main leur permettant d’utiliser son application web et mobile de partage de contenus et networking pour chacun de leurs évènements (ci-après « l’Application »), accessible par les personnes physiques inscrites à l’évènement et/ou susceptibles d’être intéressées par l’évènement (ci-après les « Participants ») et les sociétés participant à l’évènement (ci-après les « Exposants »). L’Application a pour objectif de permettre aux Participants et aux Exposants de partager du contenu et se connecter facilement entre eux avant, pendant et après l’évènement afin d’augmenter leur réseau professionnel.

Swapcard et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation par les Clients des services de gestion d’événements, de partage de contenu et de networking via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Swapcard Corporation, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 356 760, dont le siège social est situé 46-48 rue René Clair – 75018 Paris (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01 42 59 68 76

Adresse électronique : support@swapcard.com

3. Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services » ou en signant le devis dans les conditions prévues à l’article « Modalités de la commande », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

Le Client peut souscrire aux Services pour le bénéfice d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte qu’il est cependant seul engagé envers la Société au titre des présentes.

4. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services. 
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Inscription sur la Plateforme 

Tout Client est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).

Lorsque le Client ouvre son Compte pour bénéficier des Services gratuits ou payants, il est tenu de :

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion. ;
  • choisir un mot de passe. Le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. 
  • cocher sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’inscription du Client est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte personnel. Dans l’hypothèse où le Client a ouvert un Compte suite à souscription sur devis, il s’engage à informer la Société par tout moyen jugé utile de l’ouverture de son Compte et son email de connexion. La Société se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugea utile, portant notamment sur l’email du Client, son identité et/ou ses coordonnées.

Une fois son Compte validé, le Client a la possibilité d’ouvrir des sous-comptes pour les membres de son personnel et/ou toute personne habilitée à utiliser le Compte. Il leur adresse par email un lien internet les redirigeant vers une page d’inscription sur la Plateforme et sur lequel ils doivent cliquer pour procéder à leur inscription, dans les conditions détaillées au présent article et ouvrir un sous-compte lié au Compte principal. Le Client peut ouvrir autant de sous-comptes qu’il le souhaite. 

Le Compte ainsi ouvert permet au Client d’accéder immédiatement aux seuls Services gratuits. Le Client qui souhaite bénéficier des Services payants doit souscrire auxdits Services dans les conditions de l’article « Commande de Services » ci-après. Si le Client souscrit aux Services payants postérieurement à l’ouverture du Compte, il reconnaît et accepte que la Société autorisera l’accès aux Services payants depuis le Compte immédiatement à validation de la commande en ligne ou à réception du Devis signé le cas échéant, dans les conditions de l’article « Commande de Services » ci-après.

Tout Client garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou communiquées à la Société sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email valide. Le Client s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes. 

Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et/ou de l’identité de son client final en cas d’ouverture d’un Compte pour un tiers.  

Le Client accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Client. Est considérée comme étant l’utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription ou communiqués à la Société, à l’exclusion de tout autre tiers.

Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il en va de même lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’un client final. Dans une telle hypothèse, le Client garantit en outre la Société détenir un mandat exprès l’autorisant à créer ledit Compte et à utiliser les Services au nom et pour le compte de son client final. 

Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci peut être opéré par la personne autorisée dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ainsi que par les membres de son personnel, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des Services et du Compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client. Les Services gratuits sont souscrits pour toute la durée d’ouverture du Compte. Les Services payants sont souscrits pour toute la durée de la Souscription unitaire ou de l’Abonnement telle que précisée à l’article « Conditions financières » ci-après (ci-après la « Période »).

9. Commande des Services

Le Client qui souhaite utiliser les Services payants détaillés ci-après à l’article « Description des Services » reconnaît devoir souscrire auxdits Services soit pour l’organisation d’un seul évènement (ci-après la « Souscription unitaire »), soit pour l’organisation de plusieurs évènements dans le cadre d’un abonnement (ci-après « l’Abonnement »). La Société lui propose plusieurs formules d’Abonnement ou de Souscription unitaire, en fonction des Services souscrits et du nombre d’évènements qu’il peut organiser pendant la Période.

Le Client peut adresser à la Société une commande par tout moyen jugé utile par cette dernière (ci-après la « Commande »), et notamment par email, aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme » (ci-après la « Commande par email ») ou en renseignant le formulaire de commande depuis son Compte s’il a déjà ouvert un Compte (ci-après la « Commande en ligne »).

La Commande devra préciser les coordonnées du Client, et notamment son adresse email de contact (sauf lorsqu’elle est faite depuis le Compte), ainsi que la formule d’Abonnement qu’il souhaite souscrire. Le Client reconnaît être informé que les différentes formules d’Abonnement sont communiquées sur demande. 

A réception de la Commande par email, la Société s’engage à lui adresser un devis dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans la Commande (ci-après le « Devis »). La Société s’engage à joindre dans l’email de transmission du Devis, un lien hypertexte renvoyant le Client vers les Conditions Générales applicables. Si aucun Devis n’est adressé au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été acceptée.

Si le Client accepte le Devis, il devra le renvoyer à la Société dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du Devis, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Devis. La Société se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

Toute demande de modification de la Commande par email adressée par le Client à la Société après l’émission du Devis, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

A validation de la Commande en ligne, la Société s’engage à adresser au Client un récapitulatif de la Commande directement dans son Espace personnel. La Société s’engage à mettre à disposition du Client les Conditions Générales applicables à ladite Commande par l’intermédiaire d’un lien cliquable avant la validation définitive de la Commande.

Toute demande de modification de la Commande en ligne postérieure à sa validation devra être adressée par le Client à la Société par email. La Société émettra dans ce cas un Devis, dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant la Commande en ligne.

Le Société reste libre d’accepter ou non toute modification de la Commande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par le Client ou la validation de la Commande en ligne. Si la Société refuse la modification de la Commande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que seul le Devis initialement signé ou la Commande initialement validée sera exécuté.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut annuler une Commande une fois qu’elle est validée, sauf accord contraire de la Société ou uniquement dans le cas lorsque l’évènement objet de la Commande est annulé. 

10. Description des Services 

Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. Le Client reconnaît et accepte que selon qu’il a ou non souscrit un Abonnement et/ou en fonction de l’Abonnement souscrit, il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillé ci-après. 

10.1 Services gratuits 

10.1.1 Création d’un évènement

Le Client peut via la Plateforme créer des pages de promotion pour ses évènements, sur laquelle il doit renseigner a minima le nom de l’évènement, la date de début et de fin et le lieu de l’évènement (ci-après la « Page évènement »). 

Le Client peut insérer un texte de présentation de l’évènement, et importer des contenus en relation avec ledit évènement (textes, photographies, logos de l’entreprise, etc). Le Client peut également importer pour chaque évènement la liste des Participants, comportant les coordonnées desdits Participants dont notamment leur adresse email. Il peut modifier ladite présentation et compléter la liste des Participants à tout moment. 

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’importation de la liste des Participants vaut autorisation donnée à la Société de créer automatiquement un compte pour chaque Participant et de leur adresser un email les informant de la pré-ouverture dudit compte.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut importer la liste des Exposants, ni insérer sur la Page évènement le programme de l’évènement.

Le Client peut créer des Pages évènement à sa libre convenance, sans limitation de nombre pendant la durée des Services.

10.1.2 Publication de la Page évènement

Dès que le Client créé sa Page évènement, la Société la publie simultanément sur la Plateforme et sur l’Application et la rend accessible aux seuls Participants. La Société attribue également à la Page évènement un code d’accès qu’elle communique au Client et que ce dernier peut adresser à tout participant, à sa libre convenance, lui permettant de rendre la Page évènement accessible à des personnes qui ne sont pas inscrites à l’évènement. 

La Société adresse aux Participants dont le nom et les coordonnées lui ont été communiqués par le Client dans la liste des Participants, un email contenant un lien internet leur permettant de se connecter à la Page évènement depuis la Plateforme et leur indiquant qu’ils peuvent également y accéder depuis l’Application, sous réserve de se connecter avec l’adresse email communiquée par le Client.

La Page évènement n’est accessible (i) qu’aux seuls Participants dont le nom et les coordonnées ont été communiqués à la Société et/ou (ii) aux personnes auxquelles le Client a communiqué le code d’accès de la Page évènement, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client reconnaît et accepte que la Page évènement reste accessible aux Participants sans limite de temps après la date de fin de l’évènement, sauf s’il décide de fermer l’accès à ladite Page évènement.  Le Client pourra néanmoins continuer d’accéder aux données relatives audit évènement directement depuis son Compte.  

10.2 Services payants

Le Client reconnait et accepte qu’il accède aux seuls Services payants auxquels il a valablement souscrit dans le cadre de la Souscription unitaire ou de l’Abonnement choisi, dans les conditions de l’article « Conditions financières » ci-après, à la date de la souscription auxdits Services. 

Il peut souscrire à de nouveaux services à tout moment, en adressant une Commande à la Société dans les conditions de l’article « Commande des Services ».

Le Client accède aux Services payants en plus des Services gratuits dont il bénéficie automatiquement à l’ouverture de son Compte.

10.3 Création d’une communauté autour d’un évènement

La Société se réserve la possibilité de proposer au Client de laisser une Page évènement ouverte après la date de fin de l’évènement telle qu’indiquée sur ladite Page évènement, aux fins de création d’une communauté de Participant et/ou d’Exposants et de leur permettre d’échanger des contenus.

Dans cette hypothèse, la Page évènement pourra rester accessible aux Participants et/ou aux Exposants pendant une durée à déterminer d’un commun accord entre les Parties.

10.4 Assistance technique 

La Société propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@swapcard.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

10.5 Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

11. Conditions financières 

11.1 Prix des Services

Les Services gratuits identifiés à l’article « Description des Services », dans les limites précisées audit article sont fournis au Client à titre gratuit.

L’accès aux Services payants est soumis au paiement du prix de la Souscription unitaire ou à la souscription d’un Abonnement dans les conditions détaillées ci-après. Les différentes formules de Souscription unitaire et d’Abonnement sont décrites sur la Plateforme, par tout moyen jugé utile par la Société.

La Souscription unitaire permet au Client d’accéder aux Services payants pendant toute la durée d’un seul évènement. Dans une telle hypothèse l’accès aux Services cesse à la date de fin de l’évènement telle qu’indiquée sur la Page évènement. Le Client peut commander plusieurs Souscriptions unitaires de manière successive et/ou dans le même temps.

L’Abonnement est souscrit par défaut pour l’organisation de plusieurs évènements pour une période ferme d’un (1) an à compter de la date de souscription. Le Client reconnaît et accepte que la souscription d’un Abonnement pour toute autre durée ne peut se faire que par la voie d’une Commande par email. Dans cette hypothèse, l’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur le Devis.

Dans tous les cas, l’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la période initiale, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Résiliation ». 

Le Client peut souscrire à un Abonnement à tout moment pendant la durée des présentes.

Les prix sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises. 

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

En outre, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion de modifier les prix des différentes formules d’Abonnement, à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par la Société par une notification sur la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. 

A défaut de dénonciation de l’Abonnement dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résiliation », les prix modifiés s’appliqueront à la date de renouvellement de l’Abonnement, selon la durée de l’Abonnement choisi par le Client. 

11.2 Modalités de paiement

Le prix de la Souscription unitaire ou de l’Abonnement est dû en totalité à la date de souscription aux Services et à chaque date de renouvellement, le cas échéant. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut en aucun cas obtenir le remboursement du prix de l’Abonnement pour une période en cours ni pour une Souscription unitaire, pour quelque motif que ce soit, sauf dans l’hypothèse où l’évènement pour lequel le Client a souscrit une Souscription unitaire objet de la Commande est annulé, dans ce cas la Société s’engage à lui remboursemer le prix de la Souscription unitaire.

La Société adressera une facture au Client, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le prix est payable à la date de souscription aux Services payants et à la date de renouvellement. Le Client procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par la Société et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture. 

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix. 

11.3 Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  3. La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

12. Hébergement

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13. Garantie de niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée d’inscription aux Services.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de la Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme, de ces opérations de maintenance. 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte du Client et/ou l’Application.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

14. Propriété des données

La Société propose au Client d’agréger dans une base de données spécifique à chaque évènement l’ensemble des données relatives audit évènement, et contenant (i) les données des Participants et/ou des Exposants transmis par le Client lors de la création de la Page évènement ou la gestion de ladite Page dans le cadre des Services (ci-après les « Données client »), et (ii) les données des Participants et/ou des Exposants renseignés par ces derniers dans l’Application et collectées directement par la Société (ci-après les « Données enrichies »), en ce compris des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Base de données »).

La Société met à disposition du Client lesdites Données client et les Données enrichies dans la Base de données, par tout moyen jugé utile.

Les Parties conviennent expressément que toute extraction et/ou réutilisation par le Client des Données enrichies mises à sa disposition par la Société dans la Base de données est subordonnée au paiement d’un prix complémentaire dont le montant lui sera communiqué sur simple demande. Sous cette réserve, le Client a la possibilité d’exploiter les Données enrichies sans limitation de temps, y compris en cas de résiliation des présentes, sur tout territoire et pour toute forme d’exploitation, connue ou inconnue à ce jour.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client autorise expressément la Société à utiliser les Données client et les Données enrichies dans le cadre de l’exécution des Services, pour une durée illimitée, à l’exclusion de toute autre exploitation et/ou réutilisation, et notamment de toute commercialisation et/ou utilisation pour le compte de tiers. Par dérogation, le Client autorise la Société à réutiliser lesdites Données clients et Données enrichies pour la fourniture des services aux Participants et aux Exposants, tels que définis dans les conditions générales d’utilisation desdits services, et ce sans limitation de temps. 

Chacune des Parties reconnaît et accepte qu’il lui incombe d’effectuer toute formalité nécessaire à l’exploitation desdites données dans ce cadre. La responsabilité de l’autre Partie ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’autre Partie à ce titre, ce qu’elles reconnaissent et acceptent.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme et/ou l’Application, ainsi que la Plateforme et/ou l’Application elles-mêmes, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • (i) Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 
  • Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. 
  • (ii) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 
  • (iii) Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  • (iv) Le Client garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création des comptes de ses Participants, Exposants et intervenants dans la  Plateforme et à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur les Pages évènements dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
  • Dans ce cadre, le Client garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Clients et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

17. Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, à l’exclusion des Bases de données et des données contenues dans lesdites Bases de données, sous réserve d’utilisation conforme aux présentes.

Chacune des Parties s’engage :

  • à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
  • à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
  • à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

  • aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
  • aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
  • aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

18. Résiliation 

18.1. Dénonciation des Conditions Générales

La Société ou le Client peut chacune dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à l’issue de la Période initiale d’Abonnement ou à l’issue de chaque période de reconduction, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie, au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Les Clients n’ayant pas souscrit aux Services payants peuvent se désinscrire à tout moment en adressant un e-mail à la Société à l’adresse figurant à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». La désinscription sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

18.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations impactant la bonne exécution des Services au titre des présentes Conditions Générales et notamment en cas de non-paiement du prix dans les conditions de l’article « Conditions financières », auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par la Société en raison du manquement du Client à ses obligations, le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la rémunération des Services resteront acquises à la Société et que le Client ne pourra en demander la restitution.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par le Client en raison du manquement de la Société à ses obligations, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération des Services qu’au prorata du nombre de mois restant à écouler entre la date de prise d’effet de la résiliation et le terme de l’Abonnement. Les sommes versées au titre d’une Souscription unitaire seront intégralement remboursées au Client, sous réserve que la résiliation prenne effet avant la date de l’évènement objet de la Souscription unitaire.

18.3. Conséquence de la fin des Services 

Le Client reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas d’expiration de l’Abonnement ou de désinscription, entraîne la suppression du Compte du Client à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de la date de prise d’effet de la fin des Services, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Le Client fait son affaire de récupérer les données de la Base de données stockées sur son Compte sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur le Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

19. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

20. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de :

  1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  2. supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

21. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Ni la Société ni l’Utilisateur ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et le Client, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Le Client reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services. La Société n’a pas connaissance des Contenus éventuellement mis en ligne par les Clients dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

En outre, la Société ne garantit pas le Client que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée comme suit :

  • la Société ne pourra être redevable envers le Client du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services gratuits ;
  • la Société ne pourra être redevable envers le Client du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison du recours du Client aux Services payants, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de l’Abonnement ou de la Souscription unitaire pour la période en cours.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de faire la promotion de ses évènements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 

A ce titre, le Client reconnaît et accepte que la Société ne lui offre aucune garantie quant au succès d’un évènement et au nombre d’inscriptions de Participants à un évènement et/ou l’utilisation de l’Application par les Participants ou les Exposants, ainsi qu’au nombre de mise en relations qui pourront être réalisées et/ou aboutir par l’intermédiaire de l’Application.

22. Assurance

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

23. Données à caractère personnel

23.1. Données de la Société

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

23.2. Données contenues dans la Base de données

Le Client garantit expressément la Société avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte, le traitement et la mise à disposition de la Société les données des Participants et/ou des Exposants et/ou des intervenants et/ou de prospects potentiels du Client intégrées dans la Base de données dans le cadre de l’exécution des Services. 

Il garantit notamment la Société avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation par la Société des données à caractère personnel des Participants et/ou des Exposants et/ou de prospects potentiels du Client intégrées dans la Base de données dans le cadre de l’exécution des Services, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment au regard de ses obligations d’information préalable. 

La Société garantit dans les mêmes termes le Client avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Participants et/ou des Exposants qu’elle collecte directement, dans les termes de l’article « Propriété de la Base de données » ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment au regard de ses obligations d’information préalable.

Chacune des Parties garantit en conséquence l’autre Partie contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques d’un Participant ou d’un Exposant ou de tout tiers que l’une des Parties pourrait subir du fait de la violation par l’autre Partie des garanties ci-dessus. La Partie victime du manquement s’engage à indemniser l’autre Partie de tout préjudice qu’elle subirait et à assurer à ses frais la défense de ladite Partie, à intervenir volontairement à toute procédure qui serait engagée contre elle, à prendre à sa charge tous les frais, dépens, charges et/ou condamnations auxquels la Partie victime pourrait être condamnée ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Partie victime du manquement et approuvé par l’autre Partie.

En contrepartie, la Partie victime du manquement s’engage à notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de sa réception, toute mise en demeure ou assignation ou citation reçue d’un tiers et à laisser à celle-ci le contrôle de la défense, ainsi que toute négociation en vue d’une transaction.

23.3. Traitement des données contenues dans la Base de données au titre des Services

Le Client reconnait et accepte qu’au titre des présentes, il confie à la Société, en qualité de sous-traitant, les opérations de traitement des données à caractères personnel contenues dans la Base de données détaillées ci-après. La Société s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte du Client.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance joint en annexe au présent document.

24. Respect de la règlementation sociale

La Société déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

 En cas de souscription de Services payants pour prix supérieur à la somme de 5.000 €HT par Période, la Société devra obligatoirement fournir au Client, préalablement à l’exécution des Services, puis de manière systématique et régulière tous les six (6) mois à compter de la conclusion du présent Contrat et ce jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

  • (i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
  • (ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société,
  • (iii) une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

25. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

26. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

27. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

28. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

29. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

30. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle Souscription unitaire ou à la date de renouvellement de l’Abonnement.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à la Société, par tout moyen jugé utile, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées. 

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Dans l’hypothèse où le Client a souscrit des Services payants et lorsque les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur avant le terme de la Période en cours, la Société se réserve la possibilité de :

  • proposer au Client le remboursement du montant du prix au prorata du nombre de mois restant à courir à compter de la date de prise d’effet des Conditions Générales modifiées jusqu’au terme de la Période en cours ;
  • continuer à fournir au Client les Services aux mêmes termes et conditions que celles prévues aux présentes Conditions Générales, avant toute modification, et ce jusqu’au terme de la Période. Le Client est informé que les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à la date de renouvellement des présentes.

31. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

32. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 15 janvier 2018.

ANNEXE SOUS-TRAITANCE

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services et exécuter les opérations tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

Le Client indique à la Société que les finalités du traitement sont (i) la gestion des inscriptions des Participants et des Exposants à un évènement, (ii) l’analyse du comportement desdits Participants et Exposants et (iii) leur mise en relation.

Les données à caractère personnel traitées sont les Données client fournies par le Client et les Données enrichies, comprenant nom, prénom, adresse email, fonction professionnelle, photographie de la page de profil, coordonnées professionnelles, carnets d’adresses, données d’inscription à des conférences lors d’un évènement, agenda, données relatives à la mise en relation entre Participants et/ou Exposants (ci-après ensemble les « Données »).

Pour l’exécution des Services, le Client met à la disposition de la Société les seules Données client.

Obligations de la Société vis-à-vis du Client

La Société s’engage à :

  • Traiter uniquement les Données pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen ou tout autre disposition de la loi française applicable, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il doit en informer le Client avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • La Société est autorisée à faire appel à la société Amazon, située en Irlande, pour l’hébergement des Données. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, la Société doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client. Le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations des présentes Conditions générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
  • Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données client. La Société fera son affaire de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données enrichies.
  • Dans la mesure du possible, la Société doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de données suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société lesdites demandes, la Société doit adresser ces demandes dès réception au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client lors de l’inscription ;
  • La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • La Société aide le Client pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des Données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
  • La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par la société Amazon et accessibles sur la Plateforme.
  • Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données, la Société s’engage à détruire toutes les Données, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues dans les présentes Conditions générales à l’article « Propriété des données ».
  • La Société communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données si elle en a désigné un ;
  • La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client à compter du 25 mai 2018.
  • La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client.

Obligations du Client vis-à-vis de la Société

Le Client s’engage à :

  • Fournir à la Société les Données client visées aux présentes ;
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société.
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen ;
  • Superviser le traitement.