Swapcard acquires registration platform, Avolio, after 400% growth in 2020
Learn More

Conditions générales d’utilisation - Organisateur

Entrée en vigueur : 6 Novembre 2020 

1. Objet

Swapcard exploite une application accessible depuis le site internet www.swapcard.com et ses sous domaines, ainsi qu’une API (ensemble « l’Application ») à travers laquelle elle propose à des organisateurs d’évènements professionnels (les « Organisateurs  ») une solution clef en main leur permettant de créer une plateforme pour chacun de leurs évènements (la « Plateforme d’Évènement ») accessible par les personnes physiques inscrites et/ou susceptibles d’être intéressées par les évènements concernés (les «Participants »), et les sociétés participant à l’évènement (les «Exposants »).

Swapcard permet à l’Organisateur de créer et personnaliser une ou plusieurs Plateforme(s) d’Évènement(s), et met à sa disposition différents services (les « Services »), qui peuvent être listés dans un bon de commande (le « Bon de commande »), dans le but de permettre aux Participants et aux Exposants de partager du contenu et de se connecter facilement entre eux avant, pendant et après les événements (les « Évènements »).

Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales Organisateurs ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’Application par les Organisateurs ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.  

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://swapcard.com.

Elles sont complétées par un bon de commande accessible en ligne ou communiqué par Swapcard et/ou un contrat-cadre (les « Conditions Particulières »), comportant la durée de son engagement contractuel, le nombre de Plateformes d’Évènement et les Services auxquels il a souscrit ainsi que les conditions financières prévues (ensemble : le « Contrat »).

En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales Organisateurs.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société Swapcard, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 790 356 760, dont le siège social est situé 6, rue de Paradis à Paris (75010) (« Swapcard »). 

Swapcard peut être contactée à l’adresse suivante : legal@swapcard.com.

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales Organisateurs. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Conditions Générales Organisateurs destinées aux professionnels

Les présentes Conditions Générales Organisateurs s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales Organisateurs

L’acceptation des présentes Conditions Générales Organisateurs par les Organisateurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription et/ou lors de la signature du Bon de commande.

L’acceptation des présentes par l’Organisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Organisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales Organisateurs ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Organisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Organisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. L’Organisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Organisateur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Swapcard juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2 L’Organisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Organisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Organisateur l’engagent dès leur validation.

5.3 L’Organisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Organisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Organisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Swapcard s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Swapcard le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Services

L’Organisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Swapcard juge les plus appropriés.

6.1 Création d’un Événement

Pour toute Plateforme d'Événement, l’Organisateur doit d'abord utiliser les Services pour créer une page de promotion de l'Événement (la « Page d'Événement »), sur laquelle il doit renseigner le nom de l’Évènement, la date de début et de fin et le lieu de l’Évènement.

L’Organisateur peut insérer un texte de présentation de l’Événement, et importer des contenus en relation avec ledit Événement (textes, photographies, logos de l’entreprise, etc). L’Organisateur peut également importer pour chaque Événement la liste des Participants, comportant les coordonnées desdits Participants dont notamment leur adresse email. Il peut modifier ladite présentation et compléter la liste des Participants à tout moment.

L’Organisateur reconnaît et accepte expressément que l’importation de la liste des Participants vaut autorisation donnée à Swapcard de créer automatiquement un compte pour chaque Participant et de leur adresser des emails les informant de la pré-ouverture dudit compte.

L’envoi d’emails aux Participants leur permet d’accéder (i) à la Page d’Événement et (ii) à la liste des Participants pour interagir entre eux et visualiser une suggestion intelligente de personnes à rencontrer (la « Fonctionnalité de Networking »).

L’Organisateur peut créer des Pages Événements à sa libre convenance, sans limitation de nombre pendant la durée des Services, et peut utiliser la Fonctionnalité de Networking pour un nombre illimité de Participants.

6.2 Publication de la Page d’Événement

Dès que l’Organisateur créé sa Page d’Événement, il en informe Swapcard qui la publie simultanément sur l’Application et la rend accessible aux seuls Participants qui ont été importés dans l’interface de l’Organisateur. Ce dernier a cependant la possibilité de générer un code d’accès générique à la Page d’Événement qu’il peut adresser à tout Participant, lui permettant d’accéder à la Page d’Événement même si ledit Participant n’a pas été importé dans l’interface organisateur de l’Organisateur.

Swapcard adresse aux Participants dont le nom et les coordonnées lui ont été communiqués par l’Organisateur dans la liste des Participants, des emails contenant un lien internet leur permettant de se connecter à la Page d’Événement depuis l’Application sous réserve de se connecter avec l’adresse email communiquée par l’Organisateur.

La Page d’Événement n’est accessible (i) qu’aux seuls Participants dont le nom et les coordonnées ont été communiqués à Swapcard et/ou (ii) aux personnes auxquelles l’Organisateur a communiqué le code d’accès de la Page d’Événement, ce que l’Organisateur reconnaît et accepte.

L’Organisateur reconnaît et accepte que la Page d’Événement reste accessible aux Participants sans limite de temps après la date de fin de l’Événement, sauf s’il décide de fermer l’accès à ladite Page d’Événement. L’Organisateur pourra néanmoins continuer d’accéder aux données relatives audit Événement directement depuis son Compte.

L'Organisateur peut également utiliser l’Application pour ajouter les informations de son choix sur la Plateforme d'Événement (telles que le programme de l'Événement, la liste des intervenants ou des Exposants, le plan du lieu de l'Événement) ou pour activer et personnaliser certaines fonctionnalités (telles que la personnalisation des emails d’activation des Participants et Exposants, les groupes de discussions, les notifications pushs, le module de rendez-vous entre Participants ou le plan interactif du lieu de l'événement).

6.3 Licence support

La licence support comprend l’accompagnement de l’Organisateur dans l’organisation de son Événement, à savoir :

o   le développement de flux informatiques entre Swapcard et les bases de données de l’Organisateur,

o   l’attribution d’un chef de projet dédié à l’Évènement de l’Organisateur en travaillant avec lui sur la mise en place de l'outil, la communication, la logistique et les données nécessaires pour le matchmaking de ses Participants, et

o   la présence sur place lors de l’Événement d’un ou plusieurs expert(s) de l'équipe Swapcard pour accroitre le taux d'utilisation de l’Application.

6.4 Licence exposant

La licence Exposant comprend les Services à destination des Exposants et visés au Bon de commande, que l’Organisateur est en droit de refacturer pour autofinancer l’Application, tels qu'un portail de gestion de contenu, un outil de numérisation des cartes de visite et des badges, ou un module de rendez-vous.

6.5 Commande de Services supplémentaires

L’Organisateur qui souhaite commander des Services supplémentaires au cours du Contrat peut adresser à Swapcard un nouveau Bon de commande par tout moyen jugé utile par cette dernière.

Le Bon de commande devra préciser les coordonnées de l’Organisateur, et notamment son adresse email de contact (sauf lorsqu’elle est faite depuis le Compte), ainsi que les Services supplémentaires auxquels il souhaite souscrire.

A réception du Bon de commande, Swapcard s’engage à lui adresser un devis dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans le Bon de commande (le « Devis »).

Si aucun Devis n’est adressé à l’Organisateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du Bon de commande, celui-ci sera réputé ne pas avoir été accepté.

Si l’Organisateur accepte le Devis, il devra le renvoyer à Swapcard dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’envoi du Devis, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Devis. Swapcard se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que l’Organisateur puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

Toute demande de modification de la commande adressée par l’Organisateur à Swapcard après l’émission du Devis, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

Swapcard reste libre d’accepter ou non toute modification de la commande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par l’Organisateur. Si Swapcard refuse la modification de la commande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que seul le Devis initialement signé sera exécuté.

L’Organisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut annuler un Bon de commande une fois qu’il est validé, sauf accord contraire de Swapcard.

6.6 Hébergement de l’Application

Swapcard s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Organisateur sur son Compte, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Swapcard s’engage à fournir à l’Organisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

Swapcard s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Swapcard s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.7 Assistance technique

Swapcard propose à l’Organisateur une assistance technique accessible à l’adresse suivante : https://www.swapcard.com/fr/support?entity=organizer, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

6.8 Autres Services

Swapcard se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Garantie de niveau de services

Swapcard s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, Swapcard fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Swapcard n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Swapcard sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Swapcard ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet lors de l’Événement.

En cas de nécessité, Swapcard se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Swapcard s’engage à informer à l’avance l’Organisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Swapcard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Organisateur et/ou l’Application.

L’Organisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec Swapcard, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

8. Conditions financières

8.1 Prix des Services

L’accès aux Services est soumis au paiement du prix prévu au Bon de commande, calculé en fonction du nombre de Participants et d’Exposants, et des Services souscrits par l’Organisateur.

Les prix sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

Swapcard se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2           Limites de Participants et d'Exposants

Le montant du coût des Services augmente automatiquement : (a) si le nombre total de Participants accédant à une Plateforme d'Événements pendant la durée du Contrat dépasse la limite prévue au Bon de commande (dans ce cas, l'Organisateur paiera des frais supplémentaires correspondant au prix par Participant supplémentaire tel que prévu au Bon de commande) ; et (b) si le nombre total d'Exposants accédant à une Plateforme d'Événements pendant la durée du Contrat dépasse la limite prévue au Bon de commande (dans ce cas, l'Organisateur paiera des frais supplémentaires correspondant au prix par Exposant supplémentaire tel que prévu au Bon de commande).

Swapcard comptabilisera le nombre de Participants et d’Exposants par Événement, étant précisé, à titre d’illustration, que la même personne ou la même adresse de courrier électronique enregistrée pour deux Événements distincts comptera pour deux Participants ou Exposants.

Swapcard informera l'Organisateur dès que ce dernier dépasse la limite de Participants et/ou d'Exposants prévue au Bon de commande. L’Organisateur peut augmenter le nombre de Participants et/ou d’Exposants par le biais d'un nouveau Bon de commande.

8.3           Crédits de Participants et d’Exposants

Si le nombre de Participants invités à participer et/ou connectés à une Plateforme d'Événements pendant la durée du Contrat est inférieur à la limite prévue au Bon de commande, Swapcard accordera un crédit de Participants à l’Organisateur égal au nombre limite de Participants moins le nombre de Participants ayant été invités à participer et/ou connectés à la Plateforme d'Événements pendant la durée du Contrat, multiplié par le prix par Participant, que l'Organisateur pourra utiliser pendant une année civile à compter de la date d'émission du crédit et appliquer à sa prochaine commande, sauf si son Contrat est arrivé à terme.

Dans ce cas, ses crédits seront définitivement perdus, s’il ne les a pas utilisés avant le terme de son Contrat.

Si le nombre réel d'Exposants importés à une Plateforme d'Événements pendant la durée du Contrat est inférieur à la limite prévue au Bon de commande, Swapcard accordera un crédit d'exposants à l’Organisateur égal au nombre limite d’Exposants moins le nombre d'Exposants ayant été importés à la Plateforme d'Événements pendant la durée du Contrat, multiplié par le prix par Exposant, que l'Organisateur pourra utiliser pendant une année civile à compter de la date d'émission du crédit et appliquer à sa prochaine commande, sauf si son Contrat est arrivé à terme.

8.4           Abonnement annuel 

En passant une commande dans le cadre des présentes Conditions Générales Organisateurs, l'Organisateur s’abonne automatiquement et annuellement aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue au Bon de commande.

 Le Contrat sera renouvelé tacitement selon les termes en vigueur, étant néanmoins précisé que le coût des Services sera automatiquement augmenté de 5% de leur coût initial à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit le non-renouvellement de son Contrat au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant le terme du Contrat prévu au Bon de commande.

 8.5           Modalités de paiement

Swapcard adressera une facture à l’Organisateur, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

L’Organisateur procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par Swapcard et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

L’Organisateur garantit Swapcard qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

 8.6           Retards et défauts de paiement

L’Organisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Swapcard à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Organisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ; 
  • La suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; 
  • La facturation au profit de Swapcard d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9.     Durée des Services et désinscription

Hors cas de résiliation anticipée, le Contrat débute à la Date d’effet prévue au Bon de commande et se poursuivent pour une durée d’un an, sauf disposition contraire expressément prévue au Bon de commande.

Ils se renouvelleront ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours au moins avant le terme du Contrat, ou toute autre durée prévue au Bon de commande.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, alors que l’Organisateur a initialement bénéficié de rabais en contrepartie des volumes de Services, de Participants et/ou d’Exposants souscrits, ce dernier est informé et accepte de reverser à Swapcard le montant desdits rabais proportionnellement au nombre de Participants et/ou Exposants réellement souscrits et des Services utilisés pendant le Contrat.

10.  Effets de la fin du Contrat 

Une fois acquis par l’Organisateur, les crédits ont la même durée de validité du Contrat, telle que prévue au Bon de commande.

S’ils ne sont pas utilisés pendant cette période, ils seront définitivement perdus, l’Organisateur ne pouvant prétendre à aucun remboursement, sauf si son Contrat est renouvelé. 

Dans ce cas, l’Organisateur pourra utiliser ses crédits restants dans le cadre de son nouveau Contrat.

L’Organisateur a accès, sur l’Application, à l’historique et au solde de ses crédits. Il peut en racheter d’autres à tout moment, sur devis.

 11.  Convention de preuve

L’Organisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Swapcard font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

12.  Obligations et responsabilité de l’Organisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales Organisateurs, l’Organisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : 

12.1     L’Organisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales Organisateurs, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. 

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

12.2     L’Organisateur s’engage à fournir à Swapcard toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Organisateur s’engage à coopérer activement avec Swapcard en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

12.3     L’Organisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Swapcard dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à Swapcard qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

12.4     L’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’Application et de l’ensemble des Services.

12.5     L’Organisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

12.6     L’Organisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’application (les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

L’Organisateur accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

12.7     L’Organisateur garantit à Swapcard qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Swapcard.

L’Organisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-        des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

-        des Contenus contrefaisants,

-        des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-        des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-        et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.8     En utilisant les Services, l’Organisateur autorise Swapcard à recueillir, analyser et conserver les statistiques d'utilisation et les rapports d'activité concernant l'utilisation des Services par l’Organisateur, sous réserve d’avoir été anonymisées. Swapcard n'utilisera ces statistiques d'utilisation qu'à des fins internes et liées aux Services, et pourra communiquer ces statistiques à des tiers pour lui permettre d’améliorer les Services. L’Organisateur peut directement accéder aux statistiques d'utilisation de l’Application et aux rapports d'activité de sa Page d’Évènement par le biais de son Compte. 

13.  Garantie de l’Organisateur

L’Organisateur garantit Swapcard contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Organisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales Organisateurs. 

L’Organisateur s’engage à indemniser Swapcard de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14.  Responsabilité et garantie de Swapcard

14.1     Swapcard s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Organisateur reconnaît et accepte expressément. 

14.2     Swapcard intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales Organisateurs.

14.3     Swapcard n’est pas partie aux relations entre l’Organisateur, les Participants et les Exposants de l’Événement, et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment la prestation de services des Exposants, les obligations des Participants, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Organisateur serait tenu. 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Swapcard invite les Organisateurs à lui faire part de toute difficulté qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance.

14.4     Swapcard ne garantit pas à l’Organisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

14.5     Swapcard ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Organisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, Swapcard ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Organisateur sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte. 

14.6     Swapcard s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet www.swapcard.com. A ce titre, Swapcard se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

De même, Swapcard ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Organisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet. 

14.7     Les Services sont fournis par Swapcard tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Swapcard ne garantit notamment pas aux Organisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Organisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

A ce titre, l’Organisateur reconnaît et accepte que Swapcard ne lui offre aucune garantie quant au succès d’un Évènement et au nombre d’inscriptions de Participants/Exposants à un Évènement et/ou l’utilisation de l’Application par les Participants ou les Exposants, ainsi qu’au nombre de mise en relations qui pourront être réalisées et/ou aboutir par l’intermédiaire de l’Application.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SWAPCARD NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ORGANISATEUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU LIÉS À SON ACCÈS AUX SERVICES OU À LEUR UTILISATION, OU À SON INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DES SERVICES, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU'UNE ENTITÉ SWAPCARD AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS SWAPCARD ENVERS L’ORGANISATEUR POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER UNE PARTIE DES SERVICES OU AUTREMENT DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ORGANISATEURS, QU'ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES OU AUTRES, EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL FACTURE PAR SWAPCARD AU TITRE DU CONTRAT POUR L’ANNEE EN COURS.

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ORGANISATEURS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ORGANISATEURSET LE FAIT. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. 

16.  Comportements prohibés

16.1     Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-        et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

16.2     Il est strictement interdit aux Organisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

16.3     Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Swapcard, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Swapcard, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales Organisateurs.

16.4     Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

17.  Sanctions des manquements

 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales Organisateurs, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Organisateur, Swapcard se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-       suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Organisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-       supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

-       prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

-       avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Organisateur à une obligation essentielle découlant du Contrat ou de violation répétée de celui-ci, Swapcard se réserve le droit de résilier l’accès de l’Organisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Swapcard, de l’écrit adressé à l’Organisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Organisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application du présent Contrat. 

18.  Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Swapcard, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Organisateur dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».  

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i)      dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii)     déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales Organisateurs;

(iii)    qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv)    dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales Organisateurs.

19.  Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Swapcard sur l’Application, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Organisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swapcard sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Organisateur accorde à Swapcard un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, d'exploiter ses suggestions ou propositions d’amélioration de l’Application ou des Pages de l’Évènement, de quelque manière et à quelque fin que ce soit.

En publiant du Contenu sur l’Application, l’Organisateur accorde également à Swapcard un droit et une licence (avec le droit de sous-licence) mondiale, non exclusive, et libre de droits pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, et modifier ce Contenu, en tout ou en partie, dans tout format et par tout canal connu actuellement ou développé ultérieurement.

20.  Données à caractère personnel

Dans le cadre des Services, une base de données spécifique est attribuée à chaque Événement, contenant toutes les données personnelles des Participants ou des Exposants qui ont été téléchargées par l'Organisateur sur l’Application, ainsi que toutes les données personnelles que les Participants ou les Exposants ont directement fournies à Swapcard par le biais de l’Application.

Swapcard et l’Organisateur s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, Swapcard intervient successivement en tant que sous-traitant puis en tant que responsable de traitement s’agissant des données à caractère personnel des personnes participant aux Événements de l’Organisateur.

Les conditions spécifiques à la sous-traitance des données à caractère personnel reproduites en Annexe s’appliqueront. 

21.  Liens et sites tiers

Swapcard ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Organisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

Swapcard n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Swapcard n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Organisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Organisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22.  Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les Parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. 

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

En cas d'annulation ou de report d'un Événement par l’Organisateur en raison du COVID-19 (Coronavirus), l’Organisateur doit en avertir Swapcard dans les plus brefs délais. 

L’Organisateur pourra alors solliciter un report de la souscription de sa (ses) licence(s) souscrite(s) au titre dudit Évènement à une date ultérieure, et un paiement échelonné de sa facture sur deux années (50% payable l’année de sa souscription, 50% payable l’année durant laquelle l’Évènement aura été reporté). 

23.  Publicité

 Swapcard, en collaboration avec l’Organisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Organisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Swapcard sera seule juge. 

24.  Modifications

Swapcard se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales Organisateurs.

Les Organisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Organisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales Organisateurs modifiées doivent se désinscrire de l’Application selon les modalités prévues à l’article 9 « Durée des Services et désinscription ».

Tout Organisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25.  Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales Organisateurs dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26.  Loi applicable et juridiction

 Les Conditions Générales Organisateurs sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

ANNEXE 1. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA SOUS-TRAITANCE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Dispositions générales 

Swapcard et l’Organisateur s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, Swapcard intervient successivement en tant que sous-traitant puis en tant que responsable de traitement s’agissant des données à caractère personnel des personnes participant aux Événements de l’Organisateur :

  • Dans un premier temps, lorsque l’Organisateur créé la page d’un Événement et importe la liste des participants, et jusqu’à la fin de l’Événement concerné, Swapcard intervient en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Organisateur, qui a pour sa part la qualité de responsable de traitement.
  • Dans un second temps, une fois l’Événement terminé, Swapcard conserve les données des participants afin (i) de leur permettre d’interagir avec les contacts qu’ils ont rencontrés dans le cadre de l’Événement, (ii) de proposer à chaque participant, s’il s’inscrit à un autre Événement, des interactions personnalisées en fonction de celles qu’il a eues lors des Événements précédents auxquels il a participé. Swapcard devient alors responsable de traitement s’agissant de ces données.

Les dispositions de la présente annexe s’appliquent lorsque Swapcard intervient en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Organisateur.

Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnel

Gestion de la création et du déroulement de l’Événement

Type de données à caractère personnel traitées

Nom, prénom, adresses emails, professions, numéro de téléphone, photographie, centres d’intérêts, secteur d’activité

Catégories de personnes concernées

Participants, Exposants, Organisateur, et intervenants

Durée du traitement

Jusqu’à la fin de l’Événement concerné

Lieu du traitement

Irlande

Sous-traitant de Swapcard intervenant dans le traitement

(si applicable)

AWS et Mailgun

L’Organisateur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement. 

Les données fournies par l’Organisateur à Swapcard aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

Swapcard intervient pour sa part en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel 

  • Obligations de Swapcard vis-à-vis de l’Organisateur

-        Traitement des données :

Swapcard s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Organisateur. Swapcard s’engage à informer l’Organisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. 

-        Sécurité et confidentialité des données :

Swapcard s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Swapcard veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

-        Autres sous-traitants :

Swapcard s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l’Organisateur. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, Swapcard s’engage à informer l’Organisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, l’Organisateur disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

-       Fourniture d’informations :

Swapcard s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par l’Organisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Organisateur.

-       Notification des violations de données à caractère personnel :

Swapcard s’engage à notifier à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Organisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Swapcard s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

-       Conservation des données :

Swapcard s’engage à supprimer les données à caractère personnel 3 (trois) ans après la dernière connexion de l’utilisateur de l’Application à l’Application, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

-       Registre et documentation :

Swapcard tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de l’Organisateur. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

Swapcard met à disposition de l’Organisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

-       Sort des données à la fin du Contrat :

A l’issue du Contrat entre Swapcard et l’Organisateur, Swapcard s’engage à lui fournir, sur demande de celui-ci, une copie des données à caractère personnel du traitement objet du présent accord. L’Organisateur est expressément informé et accepte que Swapcard pourra conserver ces données par ailleurs et les traiter en tant que responsable de traitement dans le cadre des Services que Swapcard propose aux participants postérieurement à l’Événement.