Conditions Générales - Organisateur

 Entrée en vigueur : 30 mai 2019

1. Objet

La société Swapcard exploite une application accessible depuis le site internet www.swapcard.com et ses sous domaines, ainsi qu’une API (ci-après ensemble la « l’Application ») à travers laquelle elle propose à des organisateurs d’évènements professionnels (ci-après les « Clients  ») une solution clef en main leur permettant d’utiliser son application web et mobile de partage de contenus et networking pour chacun de leurs évènements (ci-après «les Évènements »), accessible par les personnes physiques inscrites et/ou susceptibles d’être intéressées par l’Événement (ci-après les «Participants ») et les sociétés participant à l’Événement (ci-après les «Exposants »).  

L’Application a pour objectif de permettre aux Participants et aux Exposants de partager du contenu et se connecter facilement entre eux avant, pendant et après l’Événement afin d’augmenter leur réseau professionnel.

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://www.swapcard.com.

Elles peuvent être complétées par un devis signé par le Client ou un contrat-cadre, comportant la durée de son engagement contractuel, la liste des Services ainsi que leurs conditions financières (ci-après : les « Conditions Particulières »), qui en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales, et forment ensemble le contrat (ci-après : le « Contrat »).

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

La Solution et les Services sont exploités par la société Swapcard Corporation, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 790 356 760, dont le siège social est situé 6, rue de Paradis à Paris (75010) (ci-après «  Swapcard »).

La société Swapcard Corporation peut être contactée à l’adresse suivante : support@swapcard.com.

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Solution et Services destinés aux professionnels

La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Clients est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

L’acceptation des présentes par le Client ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription

5.1 L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion. 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Swapcard juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2 Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5.3 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Swapcard s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Swapcard le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

6. Services 

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Swapcard juge les plus appropriés.

6.1 Services gratuits

6.1.1 Création d’un événement

Le Client peut créer via l’Application des pages de promotion pour ses Évènements, sur laquelle il doit renseigner le nom de l’Événement, la date de début et de fin et le lieu de l’Événement (ci-après la « Page de l’Événement »).

Le Client peut insérer un texte de présentation de l’Événement, et importer des contenus en relation avec ledit Événement (textes, photographies, logos de l’entreprise, etc). Le Client peut également importer pour chaque Événement la liste des Participants, comportant les coordonnées desdits Participants dont notamment leur adresse email. Il peut modifier ladite présentation et compléter la liste des Participants à tout moment.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’importation de la liste des Participants vaut autorisation donnée à Swapcard de créer automatiquement un compte pour chaque Participant et de leur adresser des emails les informant de la pré-ouverture dudit compte.

L’envoi d’emails aux Participants leur permet d’accéder (i) à la Page de l'Événement et (ii) à la liste des Participants pour interagir entre eux et visualiser une suggestion intelligente de personnes à rencontrer (ci-après la « Fonctionnalité de Networking »).

Le Client peut créer des Pages Événements à sa libre convenance, sans limitation de nombre pendant la durée des Services, et peux utiliser la Fonctionnalité de Networking pour un nombre illimité de Participants.

6.1.2 Publication de la Page de l’Événement

Dès que le Client créé sa Page de l’Événement, Swapcard la publie simultanément sur l’Application et la rend accessible aux seuls Participants qui ont été importés dans l’interface organisateur du Client. Le Client a cependant la possibilité de générer un code d’accès générique à la Page de l’Événement qu’il peut adresser à tout Participant, lui permettant d’accéder à la Page de l’Événement même si ledit Participant n’a pas été importé dans l’interface organisateur du Client.

Swapcard adresse aux Participants dont le nom et les coordonnées lui ont été communiqués par le Client dans la liste des Participants, des emails contenant un lien internet leur permettant de se connecter à la Page de l’Événement depuis l’Application sous réserve de se connecter avec l’adresse email communiquée par le Client.

La Page de l’Événement n’est accessible (i) qu’aux seuls Participants dont le nom et les coordonnées ont été communiqués à Swapcard et/ou (ii) aux personnes auxquelles le Client a communiqué le code d’accès de la Page de l’Événement, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client reconnaît et accepte que la Page de l’Événement reste accessible aux Participants sans limite de temps après la date de fin de l’Événement, sauf s’il décide de fermer l’accès à ladite Page de l’Événement. Le Client pourra néanmoins continuer d’accéder aux données relatives audit Événement directement depuis son Compte.

6.2 Services payants

6.2.1 Licence organisateur

La licence organisateur permettant au Client l’accès à l’Application comprend les Services suivants :

  • La personnalisation de la Page de l’Événement et la réalisation d’une Application en Marque blanche
  • La personnalisation des emails d’activation des Participants et Exposants
  • Le téléchargement du programme et des intervenants
  • Le téléchargement de la liste des Exposants et de leurs informations
  • Le module de rendez-vous entre Participants
  • Le plan interactif
  • Les groupes de discussions
  • Les notifications pushs
  • Les widgets des contenus (programme/intervenants/Exposants)
  • La réalisation de bannières digitales
  • Les statistiques d’usage et rapport d’activité 

6.2.2 Licence support

La licence support comprend l’accompagnement du Client dans l’organisation de son Événement, à savoir :

  • le développement de flux informatiques entre Swapcard et les bases de données du Client,
  • l’attribution d’un chef de projet dédié à l’Évènement du Client en travaillant avec lui sur la mise en place de l'outil, la communication, la logistique et les données nécessaires pour le matchmaking de ses Participants, et
  • la présence sur place lors de l’Événement d’un ou plusieurs expert(s) de l'équipe Swapcard pour accroitre le taux d'utilisation de l’Application.

6.2.3 Licence exposant

La licence exposant comprend les espaces personnels et services à destination des Exposants que le Client est en droit de refacturer pour autofinancer l’Application, à savoir :

  • l’outil de scan de badges et de cartes de visite, et
  • le module de prise de rendez-vous entre Exposants et Participants

6.3 Commande de Services supplémentaires

Le Client qui souhaite commander des Services payants supplémentaires peut adresser à Swapcard une commande par tout moyen jugé utile par cette dernière (ci-après la «Commande »).

La Commande devra préciser les coordonnées du Client, et notamment son adresse email de contact (sauf lorsqu’elle est faite depuis le Compte), ainsi que les Services supplémentaires qu’il souhaite souscrire 

A réception de la Commande, Swapcard s’engage à lui adresser un devis dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans la Commande (ci-après le « Devis »).

Si aucun Devis n’est adressé au Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la Commande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été acceptée.

Si le Client accepte le Devis, il devra le renvoyer à Swapcard dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’envoi du Devis, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Devis. Swapcard se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

Toute demande de modification de la Commande adressée par le Client à Swapcard après l’émission du Devis, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

Swapcard reste libre d’accepter ou non toute modification de la Commande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par le Client. Si Swapcard refuse la modification de la Commande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que seul le Devis initialement signé sera exécuté.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut annuler une Commande une fois qu’elle est validée, sauf accord contraire de Swapcard. 

6.4 Hébergement de l’Application

 Swapcard s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Swapcard s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 Swapcard s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

 Swapcard s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.5 Assistance technique

Swapcard propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@swapcard.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

6.6 Autres Services

Swapcard se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Garantie de niveau de services

Swapcard s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, Swapcard fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Swapcard n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Swapcard sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Swapcard ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet lors de l’Événement.

En cas de nécessité, Swapcard se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Swapcard s’engage à informer à l’avance le Client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance. 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Swapcard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte du Client et/ou l’Application. 

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement. 

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Client, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

 

8. Conditions financières

8.1 Prix des Services

8.1.1 Les Services gratuits identifiés à l’article 6.1 des Conditions Générales, dans les limites précisées audit article, sont fournis au Client à titre gratuit.

8.1.2 L’accès aux Services payants est soumis au paiement par le Client du prix indiqué dans les Conditions Particulières (le « Prix ») et calculé en fonction du nombre de Participants et d’Exposants pour l’Événement, et des Services souscrits par le Client.

8.1.3 Les prix sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

8.1.4 Swapcard se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.1.5 Les Prix seront automatiquement revus à la hausse en cas de dépassement du nombre de Participants ou d’Exposants, dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.

De même, tout Événement supplémentaire organisé par le Client dans le cadre du Contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Le Client peut bénéficier de Services supplémentaires pendant la durée du Contrat, en envoyant une demande à Swapcard dans les conditions prévues à l’article « Commande de Services supplémentaires ».

8.2 Modalités de paiement

Swapcard adressera une facture au Client, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le Client procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par Swapcard et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

Le Client garantit Swapcard qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Swapcard à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ; 
  • La suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; 
  • La facturation au profit de Swapcard d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

9. Durée des Services et désinscription

Le Contrat s’applique pendant toute la durée prévue aux Conditions Particulières.

Il se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu dans les Conditions Particulières. 

En cas de résiliation anticipée du Contrat, alors que le Client a initialement bénéficié de rabais en contrepartie des volumes d’Évènements et/ou des Services par le Client, ce dernier est informé et accepte de reverser à Swapcard le montant desdits rabais proportionnellement au nombre d’Évènements réellement organisés et des Services utilisés pendant le Contrat.

10.  Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Swapcard font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

11. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1  Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

11.2 Le Client s’engage à fournir à Swapcard toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Swapcard en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

11.3  Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Swapcard dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à Swapcard qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

11.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques. 

11.5  Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.  

Le Client accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

11.7 Le Client garantit à Swapcard qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Swapcard.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12. Garantie du Client

Le Client garantit Swapcard contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à indemniser Swapcard de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Responsabilité et garantie de Swapcard

13.1 Swapcard s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

13.2 Swapcard intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

13.3 Swapcard n’est pas partie aux relations entre le Client, les Participants et les Exposants de l’Événement, et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment la prestation de services des Exposants, les obligations des Participants, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client serait tenu. 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Swapcard invite les Clients à lui faire part de toute difficulté qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance. 

13.4 Swapcard ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

13.5 Swapcard ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, Swapcard ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Client sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

13.6 Swapcard s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet www.swapcard.com. A ce titre, Swapcard se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.  

De même, Swapcard ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet. 

13.7 Les Services sont fournis par Swapcard tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Swapcard ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14. Comportements prohibés

14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Swapcard, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Swapcard, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.4  Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

15.Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Swapcard se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes Conditions Générales par Swapcard, par tout moyen écrit.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Swapcard, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations  

(i)       dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii)     déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;

(iii)    qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv)    dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales. 

17.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Swapcard sur l’Application, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Swapcard sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18.  Données à caractère personnel

Ø  Dispositions générales

Swapcard et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). 

Dans le cadre des Services, Swapcard est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnel

Exploitation de l’Application

Type de données à caractère personnel traitées

Nom, prénom, adresses emails, professions, numéro de téléphone, photographie, centres d’intérêts, secteur d’activité

Catégories de personnes concernées

Participants, Exposants, Client, et intervenants

Durée du traitement

3 ans après la dernière connexion à l’Application

Lieu du traitement

Irlande

Sous-traitant de Swapcard intervenant dans le traitement

(si applicable)

AWS

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à Swapcard aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Swapcard intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Dans le cadre des Services, une base de données spécifique est assignée à chaque Évènement, contenant l’ensemble des données personnelles des Participants et/ou des Exposants, les données relatives à l'Événement transmises par le Client sur la Page de l’Évènement, ainsi que les données personnelles des Participants et/ou des Exposants directement renseignées par ces derniers dans l’Application (ci-après la « Base de données »).

Swapcard s’engage à n’exploiter la Base de données qu’aux fins d’exécution des Services, et non à des fins de commercialisations et/ou d’utilisation pour le compte de tiers. 

Ø  Obligations de Swapcard vis-à-vis du Client

-  Traitement des données :

Swapcard s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client. Swapcard s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

- Sécurité et confidentialité des données :

Swapcard s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Swapcard veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.  

- Autres sous-traitants :

Swapcard s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, Swapcard s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. 

- Fourniture d’informations :

Swapcard s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

- Notification des violations de données à caractère personnel :

Swapcard s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Swapcard s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

 - Conservation des données :

Swapcard s’engage à supprimer les données à caractère personnel 3 (trois) ans après la dernière connexion de l’utilisateur de l’Application à l’Application, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

- Registre et documentation :

Swapcard tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

Swapcard met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.  

19. Liens et sites tiers

Swapcard ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

Swapcard n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Swapcard n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus 

20. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

21. Publicité

Swapcard, en collaboration avec le Client, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Swapcard sera seule juge.

22. Modifications

Swapcard se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 9 « Durée des Services et désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.