Juridique

Date d’entrée en vigueur : 15 janvier 2018


1. Objet

La société Swapcard exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.swapcard.com ainsi qu’une application mobile (ci-après ensemble la «Plateforme ») à travers lesquelles, elle propose à tout professionnel personne physique ou morale (ci-après les «Utilisateurs ») des services de networking, leur permettant d’augmenter leur réseau professionnel dans les conditions détaillées ci-après.

Dans ce cadre, la Société propose à ses Utilisateurs deux types de services, travers sa Plateforme.

D’une part, tout Utilisateur peut accéder à des services de gestion de contacts et de scan de cartes de visites synchronisé avec des bases de données (ci-après les «Services de scan »).

D’autre part, la Société offre à des organisateurs d’évènements professionnels (ci-après les «Organisateurs ») la possibilité de publier des pages de promotion de leurs évènements sur la Plateforme et de faciliter la mise en relation entre les personnes physiques et les sociétés participant à leurs évènements. Dans ce cadre, tout Utilisateur qui participe en qualité de visiteur (ci-après le «Participant ») ou en qualité d’exposant (ci-après «l’Exposant ») à un événement professionnel peut accéder via la Plateforme aux services de networking souscrits par l’Organisateur (ci-après les «Services évènementiels »).

Swapcard et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une «Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des Services de scan et des Services évènementiels (ci-après les «Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux Organisateurs, dont les modalités et conditions d’utilisations des Services Evènementiels qui sont régies par un autre document.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant des Services

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Swapcard Corporation, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 356 760, dont le siège social est situé 6 rue de Paradis, 75010, Paris (ci-après la «Société»).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01.42.59.68.76.

Adresse électronique :support@swapcard.com

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services, et
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il accède aux Services dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.

5. Inscription sur l’Application

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon l’une des procédures décrites ci-dessous pour bénéficier de tout ou partie des Services (ci-après le «Compte »).

L’Utilisateur peut ouvrir directement son Compte sur la Plateforme. Dans cette hypothèse, il est tenu de :

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
  • choisir un mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
  • accepter sur le formulaire d’inscription les « conditions générales d’utilisation ».

Lorsqu’un Utilisateur est invité par un Organisateur à un évènement, en qualité de Participant ou d’Exposant, et dans l’hypothèse où celui-ci ne détient pas d’ores et déjà de Compte sur la Plateforme, la Société lui adresse un email contenant une invitation se connecter à la Plateforme et à activer son Compte, qui lui a été pré-créé par l’Organisateur, dans les conditions détaillées ci-dessous. L’Utilisateur peut alors accéder à l’ensemble des Services dont il peut bénéficier, sous réserve de se connecter à la Plateforme en utilisant l’adresse email utilisée pour s’inscrire à l’événement, sur laquelle l’email d’invitation lui est adressé, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’inscription de l’Utilisateur de son fait ou à l’initiative d’un Organisateur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte personnel. La Société se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Le Compte ainsi ouvert permet à l’Utilisateur d’accéder immédiatement aux seuls Services gratuits. L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de Services payants détaillés à l’article « Description des Services » ci-après doit payer le prix dudit Service ou souscrire un abonnement dans les conditions de l’article « Conditions financières ».

Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant des Services » des présentes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription ou de sa première connexion, ce qu’il reconnaît et accepte.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription ou communiqués à la Société, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci peut être opéré par la personne autorisée dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ainsi que par les membres de son personnel, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation des Services et du Compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant des Services ».

7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les Services gratuits sont souscrits pour toute la durée d’ouverture du Compte. Les Services payants sont souscrits pour toute la durée de l’Abonnement telle que précisée à l’article « Conditions financières » ci-après (ci-après la «Période »).

9. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’aura pas accès aux mêmes Services selon :

  • (i) qu’il est un Participant ou un Exposant, certains Services étant réservés aux seuls Exposants ;
  • (ii) qu’il a ou non souscrit un Abonnement. En l’absence d’abonnement l’Utilisateur accède aux seuls Services gratuits ;
  • (iii) les Services souscrits par l’Organisateur pour un évènement donné et rendus accessibles aux Utilisateurs invités à participer audit Evènement dans la Plateforme.

9.1 Création d’une page de profil

A l’ouverture ou à l’activation de son Compte, la Société met à disposition de l’Utilisateur une page de profil, sur laquelle ce dernier peut renseigner ses coordonnées, les informations le concernant qu’il souhaite partager, une photographie, des contenus divers, etc.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que sa page de profil est automatiquement pré-remplie par la Société au moment de l’ouverture de son Compte, sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur lors de l’inscription aux Services et/ou collectées sur internet par la Société ou celles fournies par l’Organisateur. L’Utilisateur peut modifier et/ou compléter son profil à tout moment, à sa libre convenance.

L’Utilisateur est informé que son profil est visible et accessible par les autres Utilisateurs qui participent aux évènements auxquels il participe, et que ses coordonnées sont partagées aux autres Utilisateurs avec lesquels il a accepté une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, dans le cadre des Services. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que le scan de son QrCode personnel ou de son badge par un autre Utilisateur entraine une mise en relation et un partage de ses coordonnées.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ouvre ou active un Compte en qualité d’Exposant, la Société crée pour ce dernier une page de profil dédié sur laquelle l’Exposant peut décrire sa société, promouvoir les services qu’il propose, présenter ses équipes et leurs compétences, insérer des liens vers ses pages internet et/ou tout contenu qu’il estime pertinent.

En outre, chaque membre du personnel d’un Exposant peut ouvrir un Compte sur la Plateforme et être invité à un évènement auquel l’Exposant participe, en qualité de Participant.

9.2 Services de scan

La Société met à disposition de tout Utilisateur, un outil leur permettant notamment de (i) scanner les cartes de visite de ses contacts, stocker les données contenues sur lesdites cartes de visite et enrichir ces données à partir d’informations provenant du web, (ii) exporter et synchroniser les listes de contacts ainsi créées avec leur CRM et/ou tout autre logiciel de gestion, et (iii) échanger leurs contacts avec d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que certains Services de scan sont accessibles à titre gratuit, d’autres sont inclus dans une formule d’Abonnement, ceci décidé selon le libre choix de la Société et en fonction de leur qualité de Participant ou d’Exposant. Les Services gratuits et les Services payants sont précisés sur la Plateforme.

9.3 Services en lien avec des évènements

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il peut accéder :

(i)aux Services mis à sa disposition par un Organisateur pour un évènement particulier

Lorsqu’un Utilisateur est invité par un Organisateur à un évènement, il accède à l’ensemble des Services souscrits par l’Organisateur et mis à sa disposition sur la page de l’évènement via la Plateforme pendant toute la durée d’ouverture de ladite page de l’évènement, ce qu’il reconnaît et accepte. Il ne peut accéder à des Services en lien avec ledit évènement auxquels l’Organisateur n’a pas souscrit.

Dans ce cadre, en fonction des Services souscrits par l’Organisateur, il peut accéder notamment à la liste des Participants et des Exposants de l’évènement, le programme, des outils de mise en relation entre Utilisateurs invités au même évènement, ainsi qu’aux contenus mis à disposition par l’Organisateur et/ou par la communauté des Utilisateurs invités à l’évènement.

(ii)A des Services payants de gestion de l’ensemble des évènements auxquels il est invité

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs Services payants lui permettant d’accéder à d’autres Services, proposés au libre choix de la Société, sur les différentes pages de promotion d’évènements auxquels il est invité.

La liste des Services payants est accessible depuis son Compte. Elle est établie par la Société, à sa libre convenance ou en concertation avec l’Organisateur.

9.4 Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

10. Conditions financières

10.1 Prix des Services

Les Services gratuits identifiés sur la Plateforme, dans les limites précisées sur la Plateforme sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

L’accès aux Services payants est soumis au paiement du prix dudit Service pour la durée d’un seul évènement (ci-après la «Souscription unitaire ») ou à la souscription d’un Abonnement dans les conditions détaillées ci-après. Les différentes formules d’Abonnement sont décrites sur la Plateforme, par tout moyen jugé utile par la Société.

La Souscription unitaire permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services payants pendant toute la durée d’un seul évènement. Dans une telle hypothèse l’accès aux Services cesse à la date de fin de l’évènement telle qu’indiquée sur la Page évènement.

L’Abonnement est souscrit, au libre choix de l’Utilisateur, pour une période initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la date de souscription, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Résiliation ».

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

10.2 Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement ou de la Souscription unitaire est dû en totalité à la date de souscription aux Services et à chaque date de renouvellement, le cas échéant.

La Société adressera une facture à l’Utilisateur, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le prix est payable à la date de souscription aux Services payants et à la date de renouvellement le cas échéant. L’Utilisateur procèdera au paiement par tout moyen de paiement jugé utile par la Société et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

10.3 Défaut de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

  • (i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • (ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • (iii) La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

11. Hébergement

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel sur le territoire de l’Union européenne, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12. Garantie de niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée d’inscription aux Services.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de la Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • (i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
  • (ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
  • (iii) L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  • (iv) L’Utilisateur autorise expressément la Société à réutiliser ses données à caractère personnel qui sont stockées dans le carnet d’adresses d’un autre utilisateur des services. Il autorise également expressément la Société à accéder à son carnet d’adresses, stockés dans son téléphone ou sa messagerie, aux fins d’identifier vos contacts déjà inscrits sur la Plateforme et/ou de vous permettre de suggérer à ceux qui ne sont pas inscrits sur la Plateforme de s’inscrire et rejoindre votre réseau. L’Utilisateur reconnaît et accepte que lorsqu’il envoie une invitation à se connecter à un autre utilisateur, ce dernier aura accès à son adresse email et un aperçu de son profil.
  • (v) L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) qu’il pourrait diffuser dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les «Contenus »). Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

15. Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, l’Utilisateur s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’il aurait reçus de la Société en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

16. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

17. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

  • (i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  • (ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • (iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • (iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

18. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Ni la Société ni l’Utilisateur ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et l’Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services. La Société n’a pas connaissance des Contenus éventuellement mis en ligne par le Client, ni des contenus mis en ligne par des Organisateurs et/ou d’autres Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée comme suit :

  • la Société ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services gratuits ;
  • la Société ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison du recours de l’Utilisateur aux Services payants, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de l’Abonnement pour la Période en cours.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative de gérer et d’augmenter son réseau professionnel et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne lui offre aucune garantie quant au nombre de mise en relations qui pourront être réalisées et/ou aboutir par l’intermédiaire de l’Application pendant tout le temps de l’utilisation des Services.

19. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé, « Politique de confidentialité » , accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans l’hypothèse où son compte a été créé par l’initiative de l’Organisateur d’un évènement auquel il participe en sa qualité de Participant ou d’Exposant, la Société ayant créé son compte a agi uniquement sur instructions de l’Organisateur dudit évènement, en qualité de sous-traitant, et que la responsabilité de cette dernière ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit se retourner directement contre l’Organisateur et exercer son droit d’accès et/ou de rectification auprès de ce dernier et qu’il peut supprimer son compte à tout moment via la plateforme web. L’Utilisateur est informé que la Société ne conserve pas les adresses email des Utilisateurs n’ayant pas activé leur Compte sur la Plateforme à la suite d’une invitation, pendant une durée supérieure à la durée légale de trois (3) ans.

L’Utilisateur, une fois son Compte ouvert ou validé sur la Plateforme, autorise expressément la Société à réutiliser l’ensemble des données stockées sur son Compte en lien avec des évènements et/ou collectées par l’intermédiaire des Services de scan, ainsi qu’à accéder et à utiliser l’ensemble des données relatives aux contacts de l’Utilisateur, dont notamment ceux stockés dans le téléphone sur lequel la Plateforme est enregistrée et/ou dans toute application avec laquelle la Plateforme est interconnectée, et à les enrichir par tous moyens, aux fins de lui proposer des services de matchmaking tels que de la suggestion d’évènements et/ou de contacts, dans les conditions détaillées ci-avant.

La Société s’interdit expressément de revendre et/ou de communiquer à tout tiers, en dehors de l’Organisateur d’un événement auxquels ont participé lesdits Utilisateurs, les données des Utilisateurs et à ne les utiliser que pour son propre compte, dans le cadre de son activité.

20. Références commerciales

La Société est seule propriétaire de ses noms, marques, logos, signes, dessins.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

§ utiliser le nom de la Société dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;

§ enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par la Société.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur ses signes distinctifs au profit de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent cependant réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

21. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

23. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

24. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

25. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. A défaut de résiliation dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résiliation », les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à la date de renouvellement de la Période en cours.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à la Société, par tout moyen jugé utile, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

26. Résiliation

26.1 Dénonciation des Conditions Générales

La Société ou l’Utilisateur peut chacun dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à l’issue de la Période initiale d’Abonnement ou à l’issue de chaque Période de reconduction, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie, au moins quinze (15) jours avant la fin de la période en cours.

Les Utilisateurs n’ayant pas souscrit aux Services payants peuvent se désinscrire à tout moment via la Plateforme ou en adressant un e-mail à la Société à l’adresse figurant à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». La désinscription sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

26.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par la Société en raison du manquement de l’Utilisateur à ses obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la rémunération des Services resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur en raison du manquement de la Société à ses obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir le remboursement que des seules sommes versées au titre de la Période en cours à la date de la résiliation.

26.3 Conséquence de la fin des Services

L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas d’expiration de l’Abonnement ou de désinscription, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de la date de prise d’effet de la fin des Services, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Compte sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur le Compte, intervenue après la fin des Services, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

27. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires

28. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 15 Janvier 2018

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