Juridique

Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2016

I.           Présentation

Bienvenue sur Swapcard! Nous vous invitons à accéder à notre site internet, nos applications téléphones (iOS et Android) et notre API ainsi qu’à utiliser notre Service, mais veuillez noter que cette invitation est conditionnée à votre examen et acceptation des présentes Conditions d’utilisation du Service. Ce document décrit en détail vos droits ainsi que les nôtres en relation avec le Service, nous vous recommandons donc d’examiner les présentes Conditions d’utilisation du Service avec soin.

 

 II.       Champ d’application

 

  • Qu’est-ce que le Service Swapcard

Le Service Swapcard comprend l’ensemble des logiciels faisant partie du Service qui sont hébergés sur les serveurs de Swapcard ou mis à la disposition par Swapcard à ses utilisateurs et qui leur permettent l’accès et l’utilisation du Service, lesquels comprennent le site internet, l’API et les applications téléphones qui utilisent la plate-forme Swapcard (le «Logiciel Swapcard » ou «Logiciel ») et tout autre produits, services et sites web hébergés ou mis à disposition par Swapcard, qui vous permettent notamment de vous créer votre propre carte de visite numérique, de gérer votre carnet d’adresses professionnel, scanner vos cartes de visite, partager vos contacts entre équipe, réseauter lors d’événements de contrôler votre profil et Informations Personnelles mais aussi de faire plein d'autres choses sur de multiples terminaux et systèmes informatiques (collectivement le «Service »). En contrepartie de l’utilisation de notre Service, vous acceptez de respecter les présentes Conditions.

 

  III.    Objet – Valeur contractuelle

 

  • Que sont les Conditions d’utilisation du Service? 

Les Conditions d’utilisation du Service constituent un contrat entre nous et vous. Lesdites Conditions incluent les provisions établies ci-après dans ce document et dans la Politique de Confidentialité  ainsi que toutes autres politiques ou conditions de Swapcard qui pourront vous être ponctuellement présentées en relation avec des offres spécifiques de Service (ci-après collectivement les «Conditions d’utilisation du Service » ou «Conditions»).  

Sachez que si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’êtes pas en droit d’accéder à notre Service, ni de l’utiliser. Dans le cas où vous utilisez notre Service, ceci sera considéré comme une confirmation de votre acceptation des Conditions et comme votre consentement à être soumis aux obligations du présent contrat auquel vous devenez partie.

 

En utilisant notre Service, vous reconnaissez, consentez et acceptez toutes les dispositions de notre Politique de Confidentialité, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation et le traitement de vos Informations Personnelles, vos Informations de Compte et celles relatives à votre Contenu en conformité avec notre Politique de Confidentialité aussi longtemps que vous utilisez notre Service.

 

Les Conditions gouvernent l’utilisation de Swapcard à l’ensemble des utilisateurs du Service :

 

  • Swapcard App – aux individus (i) qui se sont inscrits spontanément au Service ou (ii) qui ont été ajoutés par l’Administrateur d’un événement dans son interface en tant que participant ou exposant ou qui se sont inscrits par le biais d’un service de billetterie en ligne, à un événement créé et synchronisé avec Swapcard par l’Administrateur de l’événement (les «Individus »),

 

  • Swapcard Entreprise – (i) les administrateurs qui gèrent et dirigent une équipe pour collecter et partager des contacts pendant ou en dehors des événements (les «Administrateurs d’Equipes») et (ii) les membres d’une équipe qui ont été invités à joindre à une équipe existante créée par un Administrateur d’Equipe (les « Membres d’Equipes »),

 

  • Swapcard Evénements – les administrateurs d'événements qui gèrent un événement pour stimuler les interactions entre les participants et la collecte de prospects (les «Administrateurs d’Evénements»).

Étant précisé que les Administrateurs d’Equipes et les Administrateurs d'Evénements sont collectivement appelés les «Administrateurs », tandis que les Membres d’Equipes sont collectivement appelés «Membres» et les termes «vous » et «utilisateurs » englobent tous les utilisateurs, y compris les Administrateurs, les Membres et les Individus.

 

Si vous signez ces Conditions au nom d'une société ou une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité, ses membres et ses sociétés affiliées à ces Conditions. Dans ce cas , les termes «vous» ou «votre» référent à cette entité, ses Membres et ses filiale. Si vous ne disposez pas d' une telle autorité , ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, vous n’êtes pas en droit d’utiliser le Service.

 

Vous reconnaissez que ces Conditions est un contrat de nature électronique entre vous et Swapcard et qui ne requiert aucune physique de votre part, et régit votre utilisation du Service .

 

 

  • Si ceci est un Contrat, quelles sont les parties prenantes ?

 

Vous êtes une partie prenante du contrat. Où que vous résidez à travers le monde l’autre partie à ce contrat est Swapcard Corporation, une société dont le siège se trouve en France. (Swapcard Corporation peut être désigné dans les présentes Conditions d’utilisation du Service par «Swapcard » et parfois, par «nous »).

 

  • Est-ce le seul contrat que j’ai conclu avec Swapcard ?

 

Tout dépend de la façon dont vous utilisez notre Service. Lors de l’installation de quelque Logiciel Swapcard que ce soit sur vos terminaux informatiques, nous pouvons vous demander d’accepter de conclure un contrat de licence utilisateur final. Si vous êtes un Administrateur, nous pouvons également vous demander de passer avec nous un accord distinct (un «Accord distinct »). En cas de contradiction entre l’Accord distinct et les présentes Conditions, les dispositions de l’Accord distinct prévaudront, dans la mesure de cette contradiction et conformément à l’objet particulier de cet Accord distinct.

 

 

  • Les Conditions d’utilisation du Service peuvent-elles changer ?

 

La modification des présentes Conditions est presque inévitable, en raison des changements de notre Service et des lois qui s’appliquent tant à vous qu’à nous. Si nous faisons une modification, nous ferons de notre mieux pour vous en avertir par avance, mais dans certaines situations lorsqu’une modification s’avère nécessaire pour satisfaire des exigences légales en vigueur, il peut être nécessaire que la mise à jour des présentes Conditions entre immédiatement en vigueur. Nous annoncerons ces modifications sur notre site, et nous pourrons aussi choisir de vous prévenir de ces modifications en vous envoyant un email à l’adresse que vous nous avez fournie. Nous essayerons également d’expliquer les raisons de ces modifications.

 

Si nous mettons les présentes Conditions à jour, vous avez la liberté de choisir entre accepter les nouvelles dispositions ou arrêter d’utiliser notre Service (voir «Comment mon compte peut-il être clôturé» ci-après) ; si vous continuez d’utiliser le Service après que nos Conditions aient effectivement été mises à jour, cet acte sera considéré comme constituant votre accord et votre consentement d'être soumis aux nouvelles Conditions. Hormis les changements que nous effectuons dans les conditions décrites aux présentes, aucun autre amendement ou modification des présentes Conditions ne sera effectif, s’il n’est pas formalisé par un accord écrit portant notre signature ainsi que la vôtre. Nous tenons à préciser que les emails ou autres communications, ne constituent pas en la matière un accord écrit effectif.

 

  IV.    Conditions d’accès à Swapcard – Ouverture du compte

 

  • Que dois-je faire pour utiliser Swapcard ?

 

Premièrement, vous devez créer un compte Swapcard. Vous créez un compte en nous fournissant votre adresse email acceptable et en vous créant un mot de passe. Nous les désignons par les termes vos «Informations de Compte ». Nous vous invitons à utiliser un mot de passe distinct de celui que vous utilisez pour d’autres services.

 

Vous avez la responsabilité de maintenir la pertinence, l’exhaustivité et la confidentialité de vos Informations de Compte, et vous serez responsable de toutes les activités qui auront lieu sur votre compte, y compris les activités d’autres personnes à qui vous auriez confié vos Informations de Compte. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’aucune perte ou dommage que ce soit, résultant de la fourniture d’informations inexactes ou de la non-sécurisation de vos Informations de Compte. Si vous constatez une utilisation non autorisée de vos Informations de Compte ou suspectez que quiconque pourrait accéder à votre Contenu, vous devez immédiatement changer votre mot de passe et en informer notre équipe à l'adresse suivante help (at) swapcard (dot) com.

 

Si vous êtes un Administrateur, dans le cadre du processus d'inscription, vous devez renseignez vos Informations de Compte. Vous pouvez utiliser ces informations d'identification pour inviter des personnes à devenir Membres de votre équipe (chacun avec leur propre mot de passe), jusqu'à hauteur du nombre maximum autorisé pour votre compte, le cas échéant. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Informations de Compte et des activités de votre compte, y compris celles de vos Membres.

 

Deuxièmement, bien que vous puissiez utiliser Swapcard avec seulement un navigateur web, vous aurez besoin d’installer notre Logiciel client sur vos téléphones pour utiliser Swapcard sur une variété de terminaux informatiques mobiles. Il est de votre responsabilité d’obtenir ces terminaux et payer pour leur connectivité et abonnements, le cas échéant. Swapcard n’a également aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité d’Internet ou d’autres services de télécommunication nécessaires pour accéder au Service.

 

  • Une fois mon compte obtenu, quels sont mes droits dans Swapcard ?

 

Une fois votre compte créé et après acceptation des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée et non-exclusive d’utiliser le Service soumis aux présentes Conditions, aussi longtemps qu’il ne vous est pas interdit de recevoir le Service en vertu des lois qui vous sont applicables, jusqu’à ce que vous clôturiez votre compte volontairement ou jusqu’à ce que nous clôturions votre compte conformément aux présentes Conditions.

 

En outre, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, sans redevance, non-cessible et non-exclusive d’utiliser le Logiciel Swapcard qui vous a été fourni par ou au nom de Swapcard, dans le seul but de vous permettre d’utiliser le Logiciel Swapcard et de jouir des bénéfices du Service, soumis à tout terme applicable relatif à la licence fournie avec le Logiciel Swapcard ou en vertu des présentes Conditions, jusqu’à ce que vos droits prennent fin en accord avec ladite licence et/ou les présentes Conditions. Etant précisé qu’au titre de toute licence, vous n’obtenez aucun autre droit ou intérêt dans Swapcard ou le Service.

 

    V.    Licence d’exploitation

 

  • Les lois de protection des données de Swapcard disent que les données sont miennes, qu’est-ce que cela signifie ?

 

Vous conservez la propriété et tous les autres droits que vous déteniez déjà sur votre Contenu avant que vous ne le soumettiez, postiez ou affichiez sur ou via le Service. Mais vous devez accorder à Swapcard une licence limitée, comme décrit ci-dessous, ce qui nous permettra de rendre vos données accessibles et utilisables sur le Service. En plus de cette licence limitée et des autres droits que vous accordez dans les présentes Conditions, Swapcard reconnaît et convient que nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de votre part en vertu des présentes Conditions sur aucune donnée de votre Contenu.

 

Quelle licence dois-je accorder à Swapcard ?

 

Afin de permettre à Swapcard d’exploiter le Service, nous devons obtenir de vous certains permis et d’autres droits sur le Contenu que vous soumettez, de sorte que notre traitement, maintenance, stockage, reproduction technique, sauvegarde, distribution et toute manipulation corollaire de votre Contenu ne violent pas les droits d’auteur et d’autres lois en vigueur.

 

Ceci signifie qu’en utilisant le Service et en téléchargeant votre Contenu sur le Service, vous accordez à Swapcard une licence lui permettant d’afficher, d’exécuter et de distribuer votre Contenu et de modifier (pour des raisons techniques, telles que par exemple pour vérifier que le contenu est visualisable sur les téléphones intelligents ainsi que sur les ordinateurs) et de reproduire toute ou partie de votre Contenu pour permettre à Swapcard d’offrir le Service. Vous convenez également que Swapcard a le droit de choisir de ne pas accepter, poster, stocker, afficher, publier ou transmettre quelque Contenu que ce soit, à notre seule discrétion.

 

Vous convenez que ces droits et licences sont libres de redevance, irrévocables et mondiaux (aussi longtemps que votre Contenu est stocké chez nous), et qu’ils incluent le droit pour Swapcard de rendre un tel Contenu disponible et de transmettre ces droits à tout tiers avec qui Swapcard a des relations contractuelles liées à la fourniture du Service Swapcard, uniquement aux fins de fournir le Service, et autrement pour permettre l’accès ou communiquer votre Contenu à des tiers si Swapcard détermine qu’un tel accès est nécessaire pour se conformer à ses engagements légaux. (Voir à ce sujet notre Politique de Confidentialité.)

 

Si vous choisissez d’utiliser un service ou application tiers qui est intégré à Swapcard, vous convenez également que les licences accordées à Swapcard dans le paragraphe précédent s’appliqueront au Contenu qui est soumis ou téléchargé via ce service ou application tiers. Si le service ou l’application tiers que vous choisissez d’utiliser devait accéder ou extraire du Contenu, vous accorderez à Swapcard le droit et la licence permettant un tel accès à votre Contenu.

 

Puisque nous comptons sur vos droits pour télécharger et distribuer votre Contenu, vous déclarez et garantissez à Swapcard que vous disposez des droits légaux et de l’autorité inconditionnels de soumettre votre Contenu à Swapcard, et de publier ou distribuer ce Contenu de quelque façon que ce soit lors de l’utilisation du Service. Vous nous assurez également qu’en soumettant le Contenu à Swapcard et en accordant à Swapcard les droits décrits dans les présentes Conditions, vous ne violez les droits d’aucune autre personne ou d’un tiers.

 

En conclusion, vous comprenez et convenez que Swapcard, en exécutant les étapes techniques exigées pour fournir le Service à ses utilisateurs, peut apporter à votre Contenu les modifications nécessaires pour se conformer et pour adapter votre Contenu aux impératifs techniques de connexion des réseaux, des terminaux, des services ou média.

 

  VI.    Conditions d’utilisation – Protection des données personnelles

 

  • Y a-t-il des règles au sujet de ce que je peux faire sur Swapcard ?

 

Oui. Votre utilisation du Service doit être conforme aux présentes Conditions. En ce qui concerne votre utilisation de Swapcard, vous convenez que vous êtes responsable de votre propre conduite et de toute conduite via votre compte. Ceci signifie que tout Contenu - tel que textes, images, données personnelles et toute autre chose à laquelle que vous pourriez penser, sous quelque forme ou structure technique que ce soit (collectivement désigné par le terme «Contenu ») - créé, transmis, enregistré ou affiché dans ou via votre compte, est sous votre seule responsabilité étant celui qui a créé le Contenu ou l’a introduit dans le Service. Ceci s’applique que le Contenu soit maintenu privé, partagé ou transmis en utilisant le Service ou une application ou service tiers intégrée avec Swapcard.

 

Les Membres doivent être conscients que leurs Administrateurs peuvent avoir certains droits d'accès à leur compte et peuvent obtenir des renseignements connexes dans le cadre du Service. Administrateurs sont également en droit de définir des restrictions concernant votre utilisation du Service, y compris les paramètres de confidentialité et la possibilité de partager et exporter du Contenu à partir de votre compte.

 

  • Y a-t-il des choses que je n’ai pas le droit de faire ?

 

Vous acceptez de ne pas: 

 

  1. télécharger, afficher, transmettre ou mettre à disposition des données illégales, nuisibles, menaçantes, abusives, de nature harcelante, diffamatoire, vulgaire, obscène, diffamatoire, irrespectueuse de la vie privée d'autrui, à caractère haineux, raciste, ethnique ou répréhensible ;
  2. utiliser le Service pour nuire de quelque manière ;
  3. usurper l'identité d'une personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, un employé Swapcard, un Administrateur ou un Membre, ou falsifier votre affiliation avec une personne ou entité ;
  4. manipuler vos identifiants afin de dissimuler l'origine de l'un de vos données ;
  5. télécharger, afficher, transmettre ou mettre à disposition des données dont vous ne disposez pas des droits de diffusion en vertu de toute loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de votre emploi ou en vertu d'accords de non-divulgation) ;
  6. télécharger, afficher, transmettre ou mettre à disposition des données d'une manière qui porte atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie ;
  7. sous-licencier, revendre, louer, transférer ou céder (sauf dans la mesure permise aux présentes) le Service ou son utilisation, ou offrir le Service à un tiers ;
  8. utiliser le Service pour télécharger, publier, transmettre ou rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, "courrier indésirable", "anti-spam", "chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
  9. utiliser le Service pour télécharger, publier, transmettre ou mettre à la disposition des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ;
  10. perturber le flux normal du Service, ou agir d'une manière qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à participer à des échanges en temps réel à l'aide du Service ;
  11. interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au Service, y compris en utilisant tout dispositif ou logiciel malveillant ;
  12. modifier, adapter ou pirater le Service, y compris en utilisant les API Swapcard non publiques, ou autrement tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou de ses systèmes ou réseaux connexes ;
  13. intentionnellement ou non intentionnellement violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale en relation avec votre utilisation du Service ;
  14. utiliser le Service pour "traquer" ou harceler une autre ; et / ou
  15. collecter ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs dans le cadre d'un des comportements et des activités interdites énoncées ci-dessus.

 

  • Swapcard regardera-t-il mon Contenu ?

 

Par défaut Swapcard n’a pas accès à votre Contenu. La confidentialité de votre Contenu est une préoccupation importante pour nous, et nous espérons ne jamais avoir à examiner le Contenu de quiconque. Cependant, il existe des circonstances particulières qui pourraient nous obliger à examiner une partie ou l’intégralité de votre Contenu, comme évoqué dans notre Politique de Confidentialité.

 

  • Qui d’autre verra mon Contenu ?

 

Excepté les cas spécifiés aux présentes ainsi que ceux mentionnés dans notre Politique de Confidentialité, et à moins que vous choisissiez de permettre à des tiers de visualiser ou d’avoir accès au Contenu que vous soumettez au Service, personne d’autre ne devrait voir votre Contenu sans votre consentement. Naturellement, si vous choisissez de publier ou de partager une quelconque partie de votre Contenu en envoyant votre carte à une autre personne notamment par email ou en la rendant publique sur vos réseaux sociaux, vous permettez alors à chaque destinataire de votre carte d’accéder, utiliser, afficher, distribuer ledit Contenu (sous réserve des arrangements ou accords que vous et de tels utilisateurs pourriez établir sans la participation de Swapcard).

 

  • Comment Swapcard répond-il aux violations de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle ?

 

Nous répondons aux notifications claires et complètes de violations supposées de droit d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle qui satisfont aux exigences des présentes Conditions. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe de conformité à l'adresse suivante legal (at) swapcard (dot) com et nous étudierons votre demande. Veuillez noter que chaque titulaire de droits de propriété intellectuelle est responsable de la protection de ses droits et de la mise en œuvre de toute action juridique ou autre qu’il juge appropriée, et Swapcard n’assume aucune obligation de prendre des mesures particulières pour faire appliquer ou protéger les droits de propriété intellectuelle de quiconque.


Si vous êtes un Individu inscrit à un événement créé par un Administrateur, vous devez savoir que le l’Administrateur a le droit de restreindre votre accès à contenu de son événement et a également accès aux données de votre profil et à des statistiques sur vos usages.

 

Pour plus d’information, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.

 

  • Où vont mes données ?

 

Le service Swapcard est disponible dans le monde entier, mais nos activités de traitement des données ont lieu en Irlande. Si vous utilisez le Service, vous reconnaissez que vous pouvez êtes susceptible d’envoyer des communications électroniques (y compris vos informations de compte et Contenu personnels), à travers les réseaux informatiques appartenant à Swapcard et à des tiers situés en Irlande et à d’autres pays membres de l’Union Européenne ainsi que dans d’autres pays. En conséquence, votre utilisation du Service se traduira probablement par des transmissions de données sur plusieurs états et potentiellement sur plusieurs pays, et votre utilisation du Service constitue votre consentement pour permettre de telles transmissions.

 

  • Je suppose que Swapcard a certains droits relatifs au Service ?

 

En effet, ils sont décrits ici :

 

Droits de Contenu.

 

En tant que propriétaire du Contenu que vous stockez avec Swapcard, vous reconnaissez et acceptez que Swapcard (et ses concédants) possède(ent) tous les droits, titres et intérêts sur le Service et, y compris, mais sans s’y limiter, sur tous les Logiciels.

 

Droits de propriété intellectuelle.

 

En acceptant ces Conditions, vous convenez également que les droits sur le Service et le Logiciel Swapcard, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sont protégés par un ou plusieurs droits d’auteur, marque déposée, brevet, secret commercial et autres lois, règlements et traités, en plus des présentes Conditions et de tout Accord distinct. En particulier, vous vous engagez à ne pas modifier, créer d’œuvres dérivées, décompiler ou tenter d’extraire de quelque manière que ce soit le code source de tout Logiciel Swapcard, sans être expressément autorisé à le faire en vertu d’une licence « open source » ou sans autorisation écrite expresse de notre part.

 

Droit de modification du Service.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre en application de nouveaux éléments dans le cadre du et/ou en tant qu’accessoire au Service et à tout Logiciel Swapcard, y compris des changements qui peuvent affecter le mode de fonctionnement précédent du Service. Nous prévoyons que de telles modifications amélioreront globalement le Service, mais il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec nous. Nous nous réservons également le droit de fixer des limites à la nature ou à la taille du stockage mis à votre disposition, aux caractéristiques de votre carte, au nombre de transmissions et de messages email, à la nature de, ou à votre capacité continue d’accéder ou de partager, votre Contenu et d’autres données, et d’imposer d’autres limitations à tout moment, avec ou sans préavis.

 

Vous reconnaissez également que certaines actions de la part de Swapcard pourraient diminuer ou empêcher l’accès à votre Contenu ou l’utilisation du Service à certains moments et/ou de la même manière, pour des périodes limitées ou de façon permanente, et vous acceptez que Swapcard ne soit pas tenue responsable des conséquences de ces mesures ou résultats, y compris, sans s’y limiter, de la suppression ou du défaut de mettre à votre disposition, tout Contenu. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables, ni à votre égard ni envers un tiers, de toute modification, suspension ou interruption d’une partie quelconque du Service.

 

Aspects Marketing

 

Swapcard se réserve le droit d'utiliser votre identité en tant que référence à des fins de marketing ou de promotion sur le site internet de Swapcard et dans d'autres communications avec les clients de Swapcard existants ou potentiels. En outre, Swapcard peut créer des études de cas, surtout si vous êtes un Administrateur, que vous acceptez de participer, si nous vous le demandons. Par exemple, nous pouvons faire figurer votre entreprise sur une de nos pages web dans la listes de clients Swapcard ou dans ​​des vidéos promotionnelles du Service. Si vous ne voulez pas figurer dans la liste des clients, vous pouvez envoyer un e-mail à info (at) swapcard (dot) com indiquant que vous ne souhaitez pas être utilisé comme référence .

 

Les informations de tout participant et exposant, saisies par cette personne ou ajoutées par l’Administrateur d’un Evénement, peuvent également être utilisées par Swapcard en vertu de notre Politique de confidentialité et Conditions d’Utilisation pour le bon fonctionnement du Service, y compris pour le marketing et la promotion d’autres événements ou services qui pourraient intéresser l’Individu concerné.

 

Droit d’engager des tiers.

 

Swapcard peut, ponctuellement engager certaines filiales ou d’autres tiers afin de vous fournir des services techniques ou autres relatifs à tout ou partie du Service, et vous acceptez que cette participation de tiers est acceptable.

 

Droit de mise à jour de nos logiciels.

 

Dans le cadre de toute modification du Service, Swapcard peut ponctuellement télécharger automatiquement des mises à jour logicielles sur vos terminaux informatiques afin d’améliorer, renforcer, réparer et/ou permettre le développement du Service. Swapcard s’efforcera de vous fournir l’option d’installer ou non la mise à jour ; cependant, dans certaines circonstances (telles que par exemple en cas de risques de sécurité), Swapcard peut exiger l’installation de la mise à jour pour que vous puissiez continuer à accéder au Service. Dans tous les cas, vous acceptez de permettre à Swapcard de vous fournir ces mises à jour (et de consentir à les recevoir) dans le cadre de votre utilisation du Service.

  • Si j’ai une idée géniale à partager avec Swapcard, Quels sont mes droits ?

 

Lorsque vous soumettez à Swapcard vos idées, suggestions, documents et/ou propositions concernant le Service (ou d’autres produits ou services) via les différentes adresses email de Swapcard ou par tout autre mécanisme (collectivement désignés par le terme «Contributions »), vous reconnaissez et acceptez que : (i) vos Contributions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou protégées ; (ii) Swapcard n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Contributions ; (iii) Swapcard aura le droit d’utiliser ou de divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) ces Contributions à quelque fin que ce soit, de quelque façon que ce soit ; (iv) Swapcard peut déjà avoir à l’étude ou en développement quelque chose de semblable aux Contributions ; (v) vos Contributions deviennent automatiquement la propriété de Swapcard sans aucune obligation de Swapcard à votre égard ; et (vi) vous n’avez droit à aucune comptabilité, compensation ou remboursement de quelque sorte que ce soit de la part de Swapcard, pour quelque raison que ce soit.

 

  • Est-ce que Swapcard diffuse des publicités ?

 

  • Notre modèle économique est de rendre le Service indispensable pour nos utilisateurs afin qu’ils choisissent de payer pour un service premium lorsqu'il sera disponible. Cependant, nous promouvoir les produits et Services de Swapcard, des événements ainsi que certaines applications et services tiers qui fonctionnent avec Swapcard.Quelles sont les politiques de paiement de Swapcard?

 

Dans la mesure où vous utilisez des Services payants, il vous sera demandé de choisir un mode de paiement et de fournir des informations exactes sur votre carte de crédit ou tout autre instrument de paiement. Vous serez tenu de mettre à jour les informations de votre compte selon les modifications de vos informations de paiement. Vous acceptez de payer Swapcard conformément aux conditions énoncées sur le site Web de Swapcard et ces Conditions, et vous autorisez Swapcard facturer votre instrument de paiement à l'avance sur une base périodique, conformément à ces termes.

 

Si vous contestez les frais liés au Service, vous devez en informer Swapcard dans les soixante (60) jours après la date à laquelle Swapcard vous facture ces frais. Toutes les sommes versées ne sont pas remboursables et nous nous réservons le droit de modifier nos prix à l'avenir. Si nous augmentons nos prix, nous vous fournirons un avis de modification sur le site et par courrier électronique au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du changement. Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur du changement de prix constitue votre accord pour payer le montant tel que modifié. Swapcard peut choisir de vous facturer par le biais d'une facture, auquel cas, le paiement intégral des factures émises doivent être reçues à la date indiquée sur la facture. Tout retard dans le paiement est soumis à une charge financière de 1,5% par mois sur l’intégralité du solde impayé, ou le maximum autorisé par la loi, si elle est inférieure, ainsi que tous les frais de recouvrement. Vous serez responsable de toutes les taxes associées aux services.

 

 

VII.    Suspension - Résiliation

 

  • Comment mon compte peut-il être clôturé ?

 

Ces Conditions continueront de s’appliquer à votre utilisation du Service, à moins que et jusqu'à ce que votre compte soit fermé. Tout Service qui est facturé mensuellement sera automatiquement renouvelé pour autant de mois supplémentaires et tout service facturé annuellement sera automatiquement renouvelé pour autant d’années supplémentaires, jusqu'à fermeture de votre compte. Vous avez le droit de désactiver votre compte à tout moment sur le site internet. Seuls les Administrateurs ont la possibilité de désactiver et supprimer des comptes de Membres .

 

Vous pouvez clôturer votre compte sur notre Service à tout moment, pour n’importe quelle raison (ou sans raison), et vous n’avez même pas à nous en aviser.

 

Swapcard peut suspendre l’accès à votre compte, ou clôturer votre compte, avec ou sans préavis conformément aux présentes Conditions. Les motifs de suspension ou de clôture de votre compte par Swapcard peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter : (i) un manquement ou une violation des présentes Conditions ou de tout Accord distinct, (ii) une période d’inactivité prolongée (déterminée à la seule discrétion de Swapcard), (iii) votre défaut de paiement de toute charge ou autres sommes dues à Swapcard liée à votre utilisation du Service, (iv) l’interruption ou la modification matérielle du Service (ou toute partie de celui-ci) ou (vi) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus.

 

En cas de résiliation de ces Conditions, nous ne serons pas tenus de maintenir ou de fournir accès à votre Contenu. Si le compte de votre équipe ou de votre événement est supprimé, nous supprimerons et détruirons toutes les copies de vos données en notre possession, sauf si la loi l'interdit.

 

Dans la plupart des cas, dans l’hypothèse où nous déciderions de clôturer votre compte, vous en serez informé au moins 30 jours à l’avance à l’adresse email que vous nous avez fournie, afin que vous ayez la possibilité de récupérer tout Contenu stocké sur les serveurs de Swapcard (sauf si nous déterminons qu’il nous est légalement interdit de vous permettre de le faire). Après l’expiration de ce délai de préavis, vous ne serez plus en mesure de récupérer le Contenu associé à ce compte ou d’utiliser de quelque façon que ce soit le Service via ce compte.

 

VIII.   Responsabilité

 

  • Quelles autres informations dois-je connaître ?

 

Liens vers des tiers

 

Nous pouvons inclure ou recommander des ressources, des documents et des développeurs tiers et/ou des liens vers des sites web et des applications tiers dans le cadre de ou en relation avec le Service. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites ou ces développeurs et, en conséquence, vous reconnaissez et acceptez que (i) nous n’assumons aucune responsabilité sur la disponibilité de tels sites ou applications externes ; (ii) nous ne saurions être tenus responsables de tout contenu ou autres documents ou performances disponibles sur ces sites ou applications et (iii) nous ne saurions être tenus responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé avoir été causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à de tels contenus, documents ou applications.

 

Dédommagement

 

Vous vous engagez à indemniser et à exonérer Swapcard, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, annonceurs et partenaires de toutes réclamations, responsabilités, dommages (réels et indirects), pertes et dépenses (y compris juridiques et autres frais professionnels) découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à des réclamations par des tiers relatives à votre utilisation de tout ou partie du Service, de toute violation des présentes Conditions d’utilisation du Service ou de toute autre action liés à votre utilisation du Service (y compris toutes les actions effectuées avec votre compte). En cas de réclamation, nous vous informerons de la réclamation, poursuite ou action aux coordonnées de contact que nous avons pour le compte, à condition que tout défaut d’information de notre part n’élimine ni ne réduit votre obligation de dédommagement en vertu des présentes.

 

Le Service est disponible en l’état.

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

 

(a) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE EST FOURNI EN L’ÉTAT ET SELON SA DISPONIBILITE. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, SWAPCARD EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

 

(b) SWAPCARD NE GARANTIT PAS QUE (I) LE SERVICE REPONDRA A TOUS VOS BESOINS ; (II) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISE OU SANS ERREUR ; OU (III) TOUTES LES ERREURS DANS LE LOGICIEL OU LE SERVICE SERONT CORRIGÉES.

 

(c) TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR VOTRE ORDINATEUR OU AUTRE TERMINAL INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS MATÉRIELS.

 

(d) AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ECRIT, QUE VOUS OBTIENDRIEZ DE SWAPCARD OU VIA LE SERVICE NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT STIPULEE DANS LES PRESENTES CONDITIONS D’UTITLISATION DU SERVICE.

 

Limitation de responsabilité.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SWAPCARD, SES FILIALES, AFFILIES ET CONCEDANTS, AINSI QUE NOS ET LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET SUCCESSEURS NE POURRONT PAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTELE, D’UTILISATION, DE DONNEES, DE COUVERTURE OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI SWAPCARD A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT : (i) DE L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE ; (II) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE TOUS BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETES OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES VIA LE OU DU SERVICE ; (III) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE LA PERTE, LA CORRUPTION OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS, CONTENU OU DONNEES ; (IV) DE DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS SUR OU UTILISANT LE SERVICE ; (V) D’ACTIONS OU D’OMISSIONS DE SWAPCARD SE FONDANT SUR VOS INFORMATIONS DE COMPTE ET DE TOUTE MODIFICATION DE CELLES-CI OU DE NOTIFICATIONS REÇUES DE CELLES-CI ; (VI) DE VOTRE DEFAUT DE PROTEGER LA CONFIDENTIALITE DES MOTS DE PASSE OU DES DROITS D’ACCES A VOS INFORMATIONS DE COMPTE ; (VII) D’ACTES OU D’OMISSIONS D’UN TIERS UTILISANT OU S’INTÉGRANT AVEC LE SERVICE ; (VIII) DE TOUT CONTENU DE PUBLICITÉ OU DE L’ACHAT OU L’UTILISATION PAR VOUS DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ ; (IX) DE LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE EN ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ; OU (X) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

 

LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION ALLOUE LES RISQUES ENTRE LES PARTIES, LESQUELLES ONT PRIS CONNAISSANCE AVANT DE DECIDER D’ETRE LIEES PAR CES CONDITIONS.

 

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS UTILISATEURS.  DANS CES JURIDICTIONS , LA RESPONSABILITÉ DE SWAPCARD SERA LIMITÉE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI .

 

Exclusions et limitations.

 

RIEN DANS LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE N’A POUR BUT D’EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI NE POURRAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES ZONES GEOGRAPHIQUES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA VIOLATION DE CONDITIONS IMPLICITES, OU LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS. EN CONSÉQUENCE, SEULES LES LIMITATIONS QUI SONT LEGALES DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ECHEANT) S’APPLIQUERONT A VOUS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.

 

Non Renonciation 

 

L'échec de Swapcard à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

Cession

 

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans le consentement écrit préalable de Swapcard, sauf si vous êtes une entreprise ou une autre entité juridique, vous pouvez attribuer ces Conditions dans le cadre d'une fusion, une réorganisation ou l'acquisition de la totalité ou d'une partie importante de votre actifs par une autre société, mais seulement suite à un préavis de 30 jours pour informer Swapcard. Swapcard peut céder ou transférer ces Conditions, en totalité ou en partie, sans restriction.

 

Indemnité

 

Vous devez défendre, indemniser Swapcard de et contre toute réclamation, action ou demande, y compris sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre violation de ces Conditions ou de toute mauvaise utilisation du Service, par vous et vos Membres. Swapcard doit vous aviser de toute réclamation, poursuite ou demande d’indemnité. Swapcard se réserve le droit de procéder soi même à la défense et  la gestion exclusive de toute question qui fait l'objet d'une indemnisation en vertu du présent article. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec toute demande raisonnable et d’aider Swapcard dans la défense de ces questions.

 

IX.       Communications

 

  • Si Swapcard doit m’informer de quelque chose, comment cela se passera-t-il ?

 

C’est une autre raison pour laquelle il est important pour vous de vous assurer que vos Informations de compte sont exactes, complètes et à jour. Nous pouvons vous fournir des notifications par e-mail, par la poste ou en les affichant sur le ou les sites web liés au Service concerné.

 

  • Comment puis-je envoyer une information à Swapcard ?

 

Sauf si les présentes Conditions ou tout Accord distinct prévoient spécifiquement l’utilisation d’un moyen ou une adresse de notification différents, toute information à Swapcard doit être envoyée par email à : info (at) swapcard (dot) com. Cette adresse e-mail peut être mise à jour dans le cadre d’une mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du Service. S’il vous est impossible d’envoyer une information par email, vous pouvez nous envoyer cette information à l’adresse suivante (le cas échéant à votre fournisseur de service) :

 

Swapcard Corporation

 

46 rue René Clair

75018 Paris

France

 

à l’attention de : Informations légales

 

  • Que dois-je faire si j’estime avoir une réclamation contre Swapcard ?

 

Informez-nous de votre plainte.

 

Nous voulons savoir si vous avez un problème, c’est pourquoi nous vous invitons à communiquer avec notre équipe à l'adresse suivante legal (at) swapcard (dot) com si vous avez des préoccupations au sujet du fonctionnement du Service ou de tout Logiciel Swapcard, car nous voulons assurer que vous avez une excellente expérience.

 

Comment déposer une réclamation formelle.

 

Si vous estimez que nous n’avons pas satisfait votre préoccupation et que vous devez poursuivre une action en justice, vous acceptez que votre réclamation soit résolue exclusivement par la procédure énoncée aux présentes. Swapcard vous fournit le service à la condition que vous acceptiez les dispositions de règlement des litiges décrites ci-dessous, ainsi, si vous déposez une plainte contre Swapcard de toute autre manière, ceci constituera une violation des présentes Conditions et vous convenez que Swapcard a le droit de voir une telle action rejetée ou qu’il y soit mis fin de toute autre manière et vous acceptez de rembourser Swapcard pour ses frais raisonnables engagés dans la défense contre une telle réclamation improprement déposée.

 

Vous vous engagez à envoyer, avant d’entamer toute procédure formelle à l’encontre de Swapcard, un avis à nos avocats à l'adresse du siège de Swapcard Corporation indiquant qu’il s’agit d’un «Avis de litige ». Dès réception d’un Avis de litige, nous essaierons de résoudre ensemble le litige par une négociation informelle dans les soixante (60) jours à compter de la date de l’envoi de l’Avis de litige. Si le litige demeure, chacun de nous pourra commencer une procédure formelle conformément aux présentes Conditions.

 

Sauf le cas où notre litige se réglerait de manière amiable, où que vous résidez à travers le monde, vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir contre Swapcard soit résolue exclusivement par les tribunaux de Paris jugés compétents. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés sur le territoire français, afin de régler toutes les réclamations ou litiges.

 

Les réclamations sont soumises à prescription.

 

Indépendamment de tout règlement ou loi contraire ou du processus de résolution des litiges en vigueur, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant ou liée à l’utilisation du Service de quelque façon que ce soit en vertu des présentes doit être déposée dans un délai de un (1) an suivant l’événement ayant suscité la réclamation ou la cause d’action, sans quoi vous acceptez que le dépôt d’une telle réclamation soit définitivement prescrit.

 

 X.       Disposition générales

 

  • Quelle loi s’applique à mon utilisation de Swapcard ?

 

Où que vous résidez à travers le monde, les présentes Conditions et la relation entre vous et Swapcard (y compris tout litige) sont régies, à tous égards, par la législation française et doivent être considérées comme ayant été établies et acceptées en France, sans égard aux dispositions de conflits de lois.

 

Si une disposition quelconque des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra tout mettre en œuvre pour que l’intention des parties telle que reflétée dans la disposition litigieuse soit respectée, et que les autres dispositions des Conditions d’utilisation du Service resteront en vigueur et de plein effet.

 

  • Autre chose ?

 

Encore deux points importants. Tout d’abord, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Swapcard et régissent votre utilisation du Service, sauf, et uniquement dans la mesure où vous avez conclu un Accord distinct. Les présentes Conditions remplacent tous les accords antérieurs ou des versions antérieures des présentes Conditions entre vous et Swapcard pour l’utilisation du Service. Aucun partenariat, joint venture, ou emploi est créé à la suite de ces Conditions et vous reconnaissez n’avoir aucune autorité de nature à lier Swapcard à quelque égard que ce soit.

 

En second lieu, vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe Swapcard est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et que ces autres sociétés auront la faculté d’exécuter directement, et de se prévaloir des dispositions des présentes Conditions qui leur confèrent un avantage (ou accorde des droits en leur faveur). Ceci excepté, aucune autre personne ou société ne constituera une tierce partie bénéficiaire des présentes Conditions.

 

Enfin, les intitulés de section des présentes Conditions de Service sont fournis à titre indicatif et n’ont aucun effet légal ou contractuel.

 

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